Arrêté du 8 avril 2010 - Texte no 19
Le 10 mai 2010 - JORF nº 0089 du 16 avril 2010 - Texte nº 19
ARRETE
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
NOR : MTSS1009700A
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret nº 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret nº 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 24 février 2010,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 3 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; ».
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Télécharger le PDF : arrêté du 08/04/2010 - Texte no 19 - NOR: MTSS1009700A
ARRETE
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
NOR : MTSS1009700A
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret nº 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret nº 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 24 février 2010,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 3 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; ».
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
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