Arrêté du 18 novembre 2009 - Texte no 37
Le 8 décembre 2009 - JORF nº 0274 - du 26 novembre 2009 - Texte nº 37
ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010
NOR : BCFS0927486A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009,
Arrêtent :
Article 1
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010
NOR : BCFS0927486A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009,
Arrêtent :
Article 1
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
- 34 620 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
- 8 655 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
- 2 885 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
- 1 443 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
- 666 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
- 159 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
- 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary