Arrêté du 14 août 2009 - Texte no 48
Le 24 août 2009 - JORF nº 0193 - du 22 août 2009 - Texte nº 48
ARRETE
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
NOR : IMIK0917269A
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, notamment son annexe 3 ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne nº 14434/08 du 30 octobre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984 modifié relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique ainsi que les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa. »
Article 2
A l'article 3 de ce même arrêté sont insérés :
Article 3
A l'article 4 de ce même arrêté, le texte au troisième tiret est remplacé par :
« - ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique ou la Suisse, ou de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ; »
Article 4
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
ARRETE
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
NOR : IMIK0917269A
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, notamment son annexe 3 ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne nº 14434/08 du 30 octobre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984 modifié relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique ainsi que les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa. »
Article 2
A l'article 3 de ce même arrêté sont insérés :
- après « Colombie », les mots : « Congo (République du) » ;
- après « Mali », les mots : « Mauritanie, Pérou, ».
Article 3
A l'article 4 de ce même arrêté, le texte au troisième tiret est remplacé par :
« - ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique ou la Suisse, ou de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ; »
Article 4
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner