Arrêté du 9 février 2009 - Texte no 29
Le 16 juin 2009 - JORF nº 0041 du 18 février 2009 - Texte nº 29
ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
NOR : IMIA0831454A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5423-31 à R. 5423-34 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
NOR : IMIA0831454A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5423-31 à R. 5423-34 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
- Au onzième alinéa de l'article 1er, les mots : « via internet puis » sont supprimés ;
- Au onzième alinéa de l'article 1er et au septième alinéa de l'article 2, le mot : « Unédic » est remplacé par les mots : « Pôle emploi » ;
- A l'article 2, les mots : « ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'asile » ;
- Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » ;
- Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « les Assedic » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot