Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4

LOI
LOI no 99-982 du 1^er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'outre-mer

Ordonnance nº 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte