Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 - Texte no 19
Le 12 septembre 2011 - JORF nº 0209 du 9 septembre 2011 - Texte nº 19
ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne
ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne