Le 19 juin 2009 - JORF nº 0105 - du 6 mai 2009 - Texte nº 51
DECRET Décret nº 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
Le 23 juin 2009 - JORF nº 0130 - du 7 juin 2009 - Texte nº 21
DECRET Décret nº 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Le 11 août 2009 - JORF nº 0171 - du 26 juillet 2009 - Texte nº 4
DECRET Décret nº 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 (1)
