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Décret no 2009-905 du 24 juillet 2009 - Texte nº 4

Le 11 août 2009 - JORF nº 0171 - du 26 juillet 2009 - Texte nº 4

DECRET
Décret nº 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 (1)

Décret no 2004-1285 du 26 novembre 2004

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret no 2005-1051 du 23 août 2005

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004

Le 11 août 2009

DECRET

Décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
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