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Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le Brexit

3 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 109

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

NOR : INTV1907962D Télécharger le PDF : Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le Brexit

Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 128

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTX1905922D Télécharger le PDF : Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 43 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1902296D Télécharger le PDF : Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 128

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTD1902677D Télécharger le PDF : Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Décret no 2019-151 du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 42 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

NOR : INTV1902294D Télécharger le PDF : Décret no 2019-151 du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour

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