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MOBILITÉ INTERNATIONALE

«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?

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IMMIGRATION FRANCE

Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?

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PROTECTION SOCIALE

Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

2010/03 - Carte de résident – l’appréciation de la condition d’intégration républicaine par les préfectures.

{slide=Carte de résident – l’appréciation de la condition d’intégration républicaine par les préfectures. Une circulaire récapitule la condition de délivrance des titres de séjour dont le parcours d’intégration :}connaissance de la langue française, connaissance et respect des valeurs de la République, scolarisation des enfants, suivi d’une formation professionnelle, participation à la vie sociale locale

Circulaire du 11 juin 2009, NOR IMIM0900069C{/slide}

2010/03 - Droit au séjour d’un ressortissant communautaire inactif dont un enfant est scolarisé

{slide=Droit au séjour d’un ressortissant communautaire inactif dont un enfant est scolarisé. La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît un droit de séjour aux ressortissants communautaires qui ont cessé toute activité professionnelle et qui ne remplissent pas les conditions requises au séjour mais dont un enfant est régulièrement scolarisé sur un autre état membre.}CJUE du 23 février 2010, grande chambre, Teixeira, aff. C-480/08{/slide}

2010/03 - Les étudiants étrangers et le travail

{slide=Les étudiants étrangers et le travail.
Depuis la loi du 24 juillet 2006, un étranger détenteur d’une carte de séjour « étudiant/élève » est autorisé à exercer une activité salariée « à titre accessoire » sans limite géographique et immédiate.}Pour pouvoir prétendre à une carte de séjour « salarié », l’étranger doit faire une demande de changement de statut pour obtenir l’autorisation de travail mentionné à l’article L. 5221-2, 2° du Code du travaill.

CAA Nancy du 17 décembre 2009, nº 08NC01609, Ait El Haj{/slide}

2010/03 - Le pouvoir des préfets

{slide=Le pouvoir des préfets. Le Préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception.}Le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile. Le préfet de région peut donner la délégation de signature au service de la main d’œuvre étrangère pour le traitement des demandes d’autorisation de travail des étrangers.

Décret du 16 février 2010 nº 2010-146{/slide}

2010/03 - Les extraits d’actes civils

{slide=Les extraits d’actes civils établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés en France.}Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-13.541, Mamwana ;
Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-12-962, Sun.
{/slide}

2010/03 - Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA)

{slide=Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA). L’arrêté prend en compte l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen et étend les dispenses de VTA aux titulaires de visas et titres de séjour délivrés par un État partie à la Convention de Schengen.}Les ressortissants du Tchad doivent disposer d’un VTA. Les Libyens et des Syriens n’ont pas besoin de ce document.

Arrêté du 23 février. 2010, NOR : IMIK1003855A, JO le 12 mars 2010{/slide}

2009/12 - Projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc

{slide=Un projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a été présenté au Sénat ainsi que le protocole annexe en date du 22 octobre 2007.
La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, notamment, l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès.}Ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main d'œuvre marocaine venant travailler en France qui, le plus souvent, laissait les membres de famille au Maroc, ne correspondait plus à l'état actuel des relations avec le Maroc.
C'est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées pour aboutir à la signature, le 22 octobre 2007, d'une nouvelle convention qui étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.{/slide}

2009/12 - Les prestations familiales pour les salariés étrangers

{slide=Nouveauté concernant pour les prestations familiales pour les salariés étrangers ! La caisse d’allocation familiale a confirmé avec une circulaire le fait que les étrangers titulaires de la carte « Compétences et Talents » pourront bénéficier des prestations familiales françaises.}En principe, ce titre de séjour prouvera la régularité de séjour de l’allocataire mais également des ayants droit au titre desquels les allocations sont versées.

Circulaire CNAF Nº 2009-025 du 2 décembre 2009 et Lettre Ministérielle du 12 octobre 2009{/slide}
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