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Qu'est ce qui a changé dans l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et le Canada qui est rentré en vigueur le 1er août 2017 ?

Convention bilatérale France Canada
Cet accord signé en 2013 abroge le précédent accord conclu en 1979. Voici quelques évolutions :

Le détachement

Un salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant temporairement son activité hors de France et qui, travaille habituellement pour le compte de celui-ci peut rester sous la législation habituelle d'emploi.
L’affiliation à la législation du pays de travail habituel est maintenue et sont exonérés du paiement des cotisations dans l'État où ils exercent temporairement leur activité.
« Le détachement en France d'un travailleur canadien est soumis à la détention d'une couverture de soins de santé pendant toute la période de détachement. »

L’assurance vieillesse

Lors de l’ouverture des droits à la prestation vieillesse, les périodes d'assurance vieillesse (qui ne se superposent pas) accomplies dans un Etat tiers lié par un accord de sécurité sociale avec la France et avec le Canada pourront être prises en compte.

Les personnes concernées

Les personnes concernées ne sont plus restreints aux seuls ressortissants français ou canadiens.

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