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CPAM : modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés

CPAM : modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés
Le décret du 3 mai 2017 clarifie : les pièces justificatives pour l'identification des personnes nées à l’étranger ou en France lors de leur rattachement ; le changement d’organismes des régimes de sécurité sociale obligatoires (pour un étudiant prenant son premier poste) ; leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité à leur arrivée en France ou lors de la première activité professionnelle en France ; la notion « d’ayant droit » a été supprimée.

IMPORTANT : La personne est tenue de communiquer à leur/son employeur leur/son numéro de sécurité sociale ou le numéro « d’attente » afin de leur/lui permettre d’effectuer leurs obligations lors de l’embauche. Les démarches d’affiliation doivent être prises en main par la personne pour obtenir un numéro d’attente.

Source : Décret 2017-736 du 3 mai 2017
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