expat L'Élan

Ouverture à l’assurance maladie : certains membres de famille de ressortissants étrangers résidant en France n’ont plus besoin de justifier de trois mois sur le territoire français

Ouverture à l’assurance maladie : certains membres de famille de ressortissants étrangers résident en France n’ont plus besoin de justifier de trois mois sur le territoire français
La Protection universelle maladie (Puma) a été mise en place le 1er janvier 2016. Les personnes majeures n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.

Les personnes sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière.

A compter du 24 février 2017, l’article D160-2 du Code de la sécurité sociale a été modifiée et précise que « Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L.160-5 ne doivent plus produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois lorsqu’elles s’installent pour rejoindre ou accompagner un assuré séjournant en France au titre d’une activité professionnelle ou en vertu du critère de résidence. »

NOTE : un arrêté doit encore fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des ressortissants de pays tiers.

Source : Décret nº 2017-240 du 24 février 2017
0
0
0
s2smodern

Textes récents