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Quels sont les impacts de l’application de la loi du 9 mars 2016 sur la Mobilité Intragroupe ?

La réforme du droit des étrangers porte un regard différent dans le traitement des autorisations de travail dans le cadre d’une mutation de salariés au sein d’un Groupe.


Les demandes seront déposées en concomitance par le salarié auprès du Consulat de France du pays d’origine et par l’entreprise en France auprès de la DIRECCTE du lieu du travail.

Une fois validé par le consulat, le salarié recevra soit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) ou un visa de long séjour de trois mois selon la durée de son travail en France

La différence des visas de long séjour et des cartes de séjour (CST/CSP) qu’il recevra dépendra si le salarié
  • Garde le maintien du lien de subordination et son salaire auprès de son employeur à l’étranger – recevra un visa puis une CST intitulés « salarié détaché ICT »
  • Signera un contrat de travail de droit français et sera salarié par l’entreprise en France – recevra un visa puis une CSP intitulés « passeport talent : salarié en mission »
Il sera indispensable de présenter parmi la liste de documents nécessaires, un document justifiant le lien entre l’entreprise à l’étranger et l’entreprise en France.
 
Voici une synthèse des différents types de visa et des titres de séjour :

Le salarié doit avoir au minimum trois mois d’ancienneté avant de démarrer les démarches administratives.
         
Passeport Talent – salarié en mission salarié et (famille)
Anciennement « Salarié en mission – salarié »
  • La carte de séjour « passeport talent – salarié en mission – salarié » peut avoir une validité de quatre années ou pour la durée du contrat de travail.
  • Un contrat de travail doit être conclu avec l’entreprise établie en France.
  • Le salarié doit percevoir une rémunération d’au moins 1,8 SMIC – 31 679 euros bruts annuel.
  • Le changement de statut est possible.
  Salarié détaché mobile ICT et (famille)
La procédure est destinée pour l’étranger muni d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » dans un autre état membre de l’Union Européenne (UE) qui vient pour une mission en France.
  • La carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » peut avoir une validité jusqu’à trois années, si son détachement dépasse 90 jours en France
  • Le salarié doit percevoir une rémunération d’au moins le SMIC – 1 466,62 euros bruts mensuel
  • Les charges sociales sont maintenues dans le pays où basé son employeur dans un autre état de l’UE
     
Salarié détaché ICT long séjour et (famille)
Anciennement « Salarié en mission – détaché »
Le transfert est destiné soit à occuper un poste d’encadrement supérieur, soit à apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français.
  • La carte de séjour « salarié détaché ICT » peut avoir une validité jusqu’à trois années
  • Le salarié doit percevoir une rémunération d’au moins 1,5 le SMIC – 26 399 euros bruts annuel
  • S’il n’y a pas d’accord bilatéral au regard de la sécurité sociale, les cotisations de la protection sociale doivent être payées en France
  STAGIAIRE ICT et (famille)
La procédure est destinée pour l’étranger qui vient pour se former.
  • La carte de séjour « stagiaire ICT » peut avoir une validité d’une année
  • La convention de stage doit être visée par le Préfet
  • Le salarié doit percevoir une rémunération d’au moins le SMIC – 1 466,62 euros bruts mensuel
  • S’il n’y a pas d’accord bilatéral au regard de la sécurité sociale, les cotisations de la protection sociale doivent être payées en France

L’ÉLAN met à disposition des précisions sur les procédures à la demande de ses clients.
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