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Dispense d’autorisation de travail pour les courts séjours

Une note d’information datée du 2 novembre complète le décret nº 2016-1461.  Elle décrit les domaines de mission, les étapes et les documents requis.

« Art. L.5221-2. Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » article L.5221-2

« Art. L. 5221-2-1. Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article. »

La dérogation de l’Art. L.5221-2 s’applique à l’étranger qui ne réside pas sur le territoire français uniquement dans les cas de domaines suivants :
  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels,
  • La production et la diffusion cinématographique, audiovisuelle, du spectacle et de l’édition phonographique,
  • Le mannequinat et le poste artistique,
  • Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers,
  • Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail,
    • « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
    • Le détachement est réalisé :
      • Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
      • Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
      • Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. »
  • Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
La procédure sera la suivante :
  1. L’employeur remet à l’étranger les pièces qui justifient la dispense d’autorisation de travail en adéquation avec l’objet de leur présence en France ;
  2. L’étranger dont la nationalité n’est pas exemptée d’un visa de court séjour sollicite un visa de court séjour auprès du Consulat de France de son lieu de domicile ;
    Informations pratiques :
  • Les consulats sont en attente de précisions concernant l’émission des visas de court séjour.
  • Le Consulat peut demander l’avis de la DIRECCTE du lieu de travail.
  1. Si l’étranger n’est pas soumis à l’obligation d’un visa de court séjour pour venir en France, il doit détenir un passeport d’une validité supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle il est prévu qu’il quitte le territoire français. A son entrée en France il doit pouvoir justifier de l’objet de sa mission et apporter des documents qui démontrerait sa volonté de quitter les états Schengen, ses moyens de subsistances suffisants et son hébergement.
    NOTE : Tous les autres domaines exigent une autorisation de travail préalablement obtenue avant l’entrée en France.

Sources :
Décret nº 2016-1456 du 28 octobre 2016.pdf
Décret nº 2016-1461 du 28 octobre 2016.pdf

L’ÉLAN met à disposition des précisions sur la procédure à la demande de ses clients.
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