2013/07 – Ressortissants de la Croatie/Autorisations de travail/Titre professionnel d’avocat

Les ressortissants de la Croatie travaillant en France
Depuis l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, plusieurs textes précisent les mesures transitoires pour leurs ressortissants :

• l’arrêté du 28 juin 3013 s’applique à la « délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail »
• le décret du 24 juillet 2013 porte sur « l’intégration du titre professionnel d’avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d’y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine »

Sources :

• Arrêté NOR ETSD137703A du 28 juin 2013
• Article L. 121-2 du CESEDA (Voir dans la Partie législative)
• Décret nº 2013-684 du 24 juillet 2013