2017

LOI no. 2017-399 du 27 mars 2017 (Texte 1) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

28 mars 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 99

LOI no. 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

NOR : ECFX1509096L | du 27 mars 2017
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