Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0168 du 22 juillet 2011 - Texte nº 6

LOI
LOI nº 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (1)

NOR : BCRX1114226L


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 


Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l’Etat en 2010 est arrêté à la somme de ― 148 803 450 371,91 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL Recettes
Recettes fiscales brutes		343 479 246 440,92
A déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		89 885 482 401,22
Recettes fiscales nettes (a)		253 593 764 039,70
Recettes non fiscales (b)		18 156 383 425,22
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		271 750 147 464,92
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		102 938 085 356,18
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		168 812 062 108,74
Fonds de concours (f)		3 137 243 166,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		171 949 305 274,84
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	409 501 207 069,58
A déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	89 885 482 401,22
Montant net des dépenses (h)	319 615 724 668,36
Fonds de concours (i)	3 137 243 166,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	322 752 967 834,46
Total du budget général, y compris fonds de concours	322 752 967 834,46	171 949 305 274,84	― 150 803 662 559,62
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 058 944 240,48	2 058 944 240,48
Publications officielles et information administrative	206 230 332,00	206 230 332,00
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 265 174 572,48	2 265 174 572,48
Fonds de concours	38 931 986,73	38 931 986,73
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 304 106 559,21	2 304 106 559,21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	58 656 644 704,11	55 021 770 090,68	― 3 634 874 613,43
Comptes de concours financiers	74 563 349 895,31	80 035 056 299,76	5 471 706 404,45
Comptes de commerce (solde)	― 115 804 699,96		115 804 699,96
Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 47 575 696,73		47 575 696,73
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	133 056 614 202,73	135 056 826 390,44	2 000 212 187,71
Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 148 803 450 371,91

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

	EXÉCUTION 2010
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2010 avant leur maturité)	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2010 avant leur maturité)	53,5
Amortissement de dettes reprises par l’Etat	4,1
Variation des dépôts de garantie	0,2
Variation d’autres besoins de trésorerie
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010	149,6
Total du besoin de financement	236,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	187,6
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 27,0
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)	43,7
Autres ressources de trésorerie	10,6
Variation du solde du compte du Trésor	22,1
Total des ressources de financement (1)	236,9
(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d’euros) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

Article 3

I. ― Le compte de résultat de l’exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2010 s’établit à ― 111 989 888 246,17 € :

(En millions d’euros)

CHARGES NETTES	2010
Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel	133 394
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 214
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	40 897
Autres charges de fonctionnement	7 283
Total des charges de fonctionnement direct (I)	201 787
Subventions pour charges de service public	24 373
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	24 373
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	226 159
Ventes de produits et prestations de service	3 146
Production stockée et immobilisée	158
Reprises sur provisions et sur dépréciations	32 341
Autres produits de fonctionnement	24 913
Total des produits de fonctionnement (IV)	60 558
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)	165 601
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	35 330
Transferts aux entreprises	13 147
Transferts aux collectivités territoriales	109 661
Transferts aux autres collectivités	24 623
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	30
Dotations aux provisions et aux dépréciations	27 995
Total des charges d’intervention (VI)	210 786
Contributions reçues de tiers	5 444
Reprises sur provisions et sur dépréciations	36 788
Total des produits d’intervention (VII)	42 232
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI ― VII)	168 555
Charges financières nettes
Intérêts	40 139
Pertes de change liées aux opérations financières	240
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 779
Autres charges financières	4 677
Total des charges financières (IX)	47 836
Produits des immobilisations financières	9 148
Gains de change liés aux opérations financières	269
Reprises sur provisions et sur dépréciations	3 495
Autres intérêts et produits assimilés	3 219
Total des produits financiers (X)	16 131
Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)	31 705
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	365 861

(En millions d’euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2010
Impôt sur le revenu	47 709
Impôt sur les sociétés	35 439
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	13 514
Taxe sur la valeur ajoutée	129 846
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 926
Autres produits de nature fiscale et assimilés	24 472
Total des produits fiscaux nets (XIII)	265 907
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	5 560
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	5 560
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	― 14 317
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 3 278
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 17 595
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)	253 871

(En millions d’euros)  

SOLDES DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE	2010
Charges de fonctionnement nettes (V)	165 601
Charges d’intervention nettes (VIII)	168 555
Charges financières nettes (XI)	31 705
Charges nettes (XII)	365 861
Produits fiscaux nets (XIII)	265 907
Autres produits régaliens nets (XIV)	5 560
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 17 595
Produits régaliens nets (XVI)	253 871
Solde des opérations de l’exercice (XVI ― XII)	― 111 990

II. ― Le résultat comptable de l’exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : 

(En millions d’euros)

	31 DÉCEMBRE 2010
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	47 391	14 327	33 064
Immobilisations corporelles	510 253	69 025	441 227
Immobilisations financières	303 946	21 389	282 557
Total actif immobilisé	861 590	104 741	756 849
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	34 658	4 002	30 656
Créances	95 108	27 433	67 675
Redevables	72 937	26 149	46 789
Clients	6 586	1 067	5 520
Autres créances	15 585	218	15 366
Charges constatées d’avance	14	0	14
Total actif circulant (hors trésorerie)	129 781	31 435	98 346
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 366		1 366
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	― 1 719		― 1 719
Autres composantes de trésorerie	20 424		20 424
Equivalents de trésorerie	5 240		5 240
Total trésorerie	25 311		25 311
Comptes de régularisation	10 651		10 651
Total actif (I)	1 027 332	136 176	891 156
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables			1 246 944
Titres non négociables			242
Dettes financières et autres emprunts			7 436
Total dettes financières			1 254 621
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			5 424
Dettes d’intervention			8 026
Produits constatés d’avance			10 081
Autres dettes non financières			132 936
Total dettes non financières			156 467
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			12 317
Provisions pour charges			78 637
Total provisions pour risques et charges			90 954
Autres passifs (hors trésorerie)			12 182
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			110 566
Autres			183
Total trésorerie			110 748
Comptes de régularisation			22 739
Total passif (hors situation nette) (II)			1 647 711
Report des exercices antérieurs			― 1 074 066
Ecarts de réévaluation et d’intégration			317 511
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I ― II)			― 756 555

 
IV. ― L’annexe du compte général de l’Etat de l’exercice 2010 est approuvée.
 

Article 4

I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d’engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Action extérieure de l’Etat	2 728 270 407,12		52 831 745,88
― Action de la France en Europe et dans le monde	1 792 757 161,57		50 555 170,43
― Rayonnement culturel et scientifique	595 133 115,64		2 047 680,36
― Français à l’étranger et affaires consulaires	340 380 129,91		228 895,09
Administration générale et territoriale de l’Etat	2 614 917 536,65		27 784 761,35
― Administration territoriale	1 741 175 065,50		3 952 476,50
― Vie politique, cultuelle et associative	237 050 375,84		15 612 054,16
― Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	636 692 095,31		8 220 230,69
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	4 344 907 959,52		44 802 477,48
― Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	2 585 809 448,18		7 706 235,82
― Forêt	384 281 128,74		19 017 866,26
― Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	546 261 169,82		16 864 420,18
― Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	828 556 212,78		1 213 955,22
Aide publique au développement	3 123 832 380,51		65 625 056,49
― Aide économique et financière au développement	697 435 525,60		32 226 433,40
― Solidarité à l’égard des pays en développement	2 403 017 478,26		33 398 622,74
― Développement solidaire et migrations	23 379 376,65		0,35
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 414 479 530,27		12 825 847,73
― Liens entre la Nation et son armée	130 075 339,99		3 537 398,01
― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 175 645 310,51		9 055 241,49
― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	108 758 879,77		233 208,23
Conseil et contrôle de l’Etat	577 567 019,48		7 581 870,52
― Conseil d’Etat et autres juridictions administratives	345 307 374,01		3 710 751,99
― Conseil économique, social et environnemental	37 596 025,00
― Cour des comptes et autres juridictions financières	194 663 620,47		3 871 118,53
Culture	2 915 646 499,72		120 188 888,28
― Patrimoines	1 214 654 204,77		110 274 398,23
― Création	842 188 097,46		4 829 657,54
― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	858 804 197,49		5 084 832,51
Défense	37 079 429 811,93		973 907 531,07
― Environnement et prospective de la politique de défense	1 759 812 627,28		69 183 019,72
― Préparation et emploi des forces	22 286 492 861,92		745 503 621,08
― Soutien de la politique de la défense	2 910 790 636,05		158 343 981,95
― Equipement des forces	10 122 333 686,68		876 908,32
Direction de l’action du Gouvernement	534 470 336,88		19 228 520,12
― Coordination du travail gouvernemental	459 336 861,23		16 881 872,77
― Protection des droits et libertés	75 133 475,65		2 346 647,35
Ecologie, développement et aménagement durables	15 381 408 134,49		446 011 753,51
― Infrastructures et services de transports	6 046 235 278,35		323 898 581,65
― Sécurité et circulation routières	53 984 082,99		3 143 288,01
― Sécurité et affaires maritimes	128 135 993,94		2 547 759,06
― Météorologie	191 660 000,00
― Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	313 370 011,01		22 874 001,99
― Information géographique et cartographique	72 189 954,92		0,08
― Prévention des risques	332 981 888,60		40 279 809,40
― Energies et après-mines	761 105 138,84		28 298 665,16
― Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 881 745 785,84		24 969 648,16
― Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte	1 600 000 000,00
― Transport et urbanisme durables	1 000 000 000,00
― Véhicule du futur	1 000 000 000,00
Economie	7 392 376 414,23		33 826 024,77
― Développement des entreprises et de l’emploi	1 100 825 531,87		24 276 132,13
― Tourisme	56 851 404,88		1 281 598,12
― Statistiques et études économiques	440 196 927,02		7 451 227,98
― Stratégie économique et fiscale	354 502 550,46		817 066,54
― Croissance des petites et moyennes entreprises	2 140 000 000,00
― Développement de l’économie numérique	3 300 000 000,00
Engagements financiers de l’Etat	42 155 894 953,92		383 471 546,08
― Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)	40 503 251 908,58		246 748 091,42
― Appels en garantie de l’Etat (crédits évaluatifs)	111 076 570,05		136 723 429,95
― Epargne	1 337 461 975,29		24,71
― Majoration de rentes	204 104 500,00
Enseignement scolaire	61 584 006 501,66		101 053 600,34
― Enseignement scolaire public du premier degré	17 822 892 633,25		9 711 397,75
― Enseignement scolaire public du second degré	29 061 308 168,49		53 764 460,51
― Vie de l’élève	3 739 322 555,81		8 934 131,19
― Enseignement privé du premier et du second degré	7 092 769 887,64		5 164 930,36
― Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 112 322 139,54		18 538 953,46
― Enseignement technique agricole	1 256 489 969,67		4 939 726,33
― Internats d’excellence et égalité des chances	498 901 147,26		0,74
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 565 229 172,09		152 419 629,91
― Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local	8 387 707 689,64		118 640 580,36
― Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	25 810 652,46		166 093,54
― Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat	239 496 205,64		1 384 153,36
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière	869 671 794,29		22 543 602,71
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)	80 500 906,42		199 203,58
― Facilitation et sécurisation des échanges	1 536 462 647,08		4 719 682,92
― Fonction publique	222 846 625,16		4 766 312,84
― Entretien des bâtiments de l’Etat	202 732 651,40		0,60
Immigration, asile et intégration	683 097 622,08		1 465 096,92
― Immigration et asile	595 718 845,10		1 414 442,90
― Intégration et accès à la nationalité française	87 378 776,98		50 654,02
Justice	6 726 512 743,13		391 545 373,87
― Justice judiciaire	2 930 639 808,25		40 721 938,75
― Administration pénitentiaire	2 415 734 041,35		161 487 243,65
― Protection judiciaire de la jeunesse	744 466 511,82		7 056 957,18
― Accès au droit et à la justice	334 978 426,46		6 983 905,54
― Conduite et pilotage de la politique de la justice	295 608 374,30		175 112 363,70
― Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)	5 085 580,95		182 965,05
Médias	1 154 219 634,88		4 653 186,12
― Presse	449 401 473,35		4 653 185,65
― Soutien à l’expression radiophonique locale	28 673 161,53		0,47
― Contribution au financement de l’audiovisuel public	463 275 000,00
― Action audiovisuelle extérieure	212 870 000,00
Outre-mer	1 991 714 922,60		145 404 916,40
― Emploi outre-mer	1 229 724 331,92		9 843 748,08
― Conditions de vie outre-mer	761 990 590,68		135 561 168,32
Plan de relance de l’économie	1 504 877 693,58		15 728 036,42
― Programme exceptionnel d’investissement public	15 987 999,99		5 999,01
― Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	1 359 173 698,43		15 181 332,57
― Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	129 715 995,16		540 704,84
Politique des territoires	271 537 739,53		98 672 367,47
― Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	223 153 819,49		97 283 769,51
― Interventions territoriales de l’Etat	48 383 920,04		1 388 597,96
Pouvoirs publics	1 017 520 395,00		127 300,00
― Présidence de la République	112 533 700,00
― Assemblée nationale	533 910 000,00
― Sénat	327 694 000,00
― La Chaîne parlementaire	30 935 000,00
― Indemnités des représentants français au Parlement européen
― Conseil constitutionnel	11 633 400,00
― Haute Cour
― Cour de justice de la République	814 295,00		127 300,00
Provisions	0,00		41 824 000,00
― Provision relative aux rémunérations publiques
― Dépenses accidentelles et imprévisibles			41 824 000,00
Recherche et enseignement supérieur	46 977 520 571,63		97 997 679,37
― Formations supérieures et recherche universitaire	12 287 998 577,14		386 354,86
― Vie étudiante	2 165 662 135,80		1,20
― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 124 270 745,66		44 670 536,34
― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 231 630 353,00
― Recherche spatiale	1 278 069 679,00		1,00
― Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 360 764 748,34		5 726 688,66
― Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	982 037 826,95		46 095 625,05
― Recherche duale (civile et militaire)	193 644 710,00
― Recherche culturelle et culture scientifique	155 100 963,79		142 511,21
― Enseignement supérieur et recherche agricoles	298 340 831,95		975 961,05
― Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées	1 000 000 000,00
― Projets thématiques d’excellence	3 050 000 000,00
― Pôles d’excellence	15 350 000 000,00
― Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 500 000 000,00
― Nucléaire de demain	1 000 000 000,00
Régimes sociaux et de retraite	5 615 795 883,06		1 753,94
― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 697 151 548,79		0,21
― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	767 418 247,00		1 753,00
― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 151 226 087,27		0,73
Relations avec les collectivités territoriales	2 712 912 758,01		88 145 735,99
― Concours financiers aux communes et groupements de communes	749 362 857,62		65 057 514,38
― Concours financiers aux départements	484 649 406,26		800,74
― Concours financiers aux régions	897 820 008,00		4 987 888,00
― Concours spécifiques et administration	581 080 486,13		18 099 532,87
Remboursements et dégrèvements	89 885 482 401,22	99 486 910,43	766 018 509,21
― Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)	73 736 995 490,79		766 018 509,21
― Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 148 486 910,43
Santé	1 180 956 655,62		6 370 588,38
― Prévention et sécurité sanitaire	379 318 424,98		6 304 681,02
― Offre de soins et qualité du système de soins	118 697 978,38		1 159,62
― Protection maladie	682 940 252,26		64 747,74
Sécurité	16 418 091 701,47		71 744 255,53
― Police nationale	8 878 467 642,55		52 575 176,45
― Gendarmerie nationale	7 539 624 058,92		19 169 079,08
Sécurité civile	451 750 203,37		7 100 872,63
― Interventions des services opérationnels	234 574 953,78		77 998,22
― Coordination des moyens de secours	217 175 249,59		7 022 874,41
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 639 227 987,84		7 929 881,16
― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 478 230 201,29		2 055 892,71
― Actions en faveur des familles vulnérables	406 250 973,44		48 971,56
― Handicap et dépendance	9 480 449 475,41		1 693 350,59
― Egalité entre les hommes et les femmes	28 023 466,12		408 213,88
― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 246 273 871,58		3 723 452,42
Sport, jeunesse et vie associative	793 551 186,52		3 290 443,48
― Sport	239 243 462,49		1 836 751,51
― Jeunesse et vie associative	175 590 871,24		248 622,76
― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	378 716 852,79		1 205 069,21
Travail et emploi	14 746 740 669,14		40 243 661,86
― Accès et retour à l’emploi	7 452 348 949,48		6 571 682,52
― Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 945 968 221,14		0,86
― Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	43 509 266,01		7 255 851,99
― Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	804 914 232,51		26 416 126,49
― Investissements dans la formation en alternance	500 000 000,00
Ville et logement	7 575 052 986,62		1 135 667 711,38
― Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 284 830 835,81		1 351 874,19
― Aide à l’accès au logement	5 561 532 780,00
― Développement et amélioration de l’offre de logement	― 398 568 883,03		1 118 098 710,03
― Politique de la ville	627 258 253,84		16 217 127,16
― Rénovation thermique des logements	500 000 000,00
Total	407 759 000 413,77	99 486 910,43	5 365 490 623,66

II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’Etat	2 750 822 266,45		785 464,55
― Action de la France en Europe et dans le monde	1 815 626 135,31		359 507,69
― Rayonnement culturel et scientifique	594 521 802,97		197 062,03
― Français à l’étranger et affaires consulaires	340 674 328,17		228 894,83
Administration générale et territoriale de l’Etat	2 639 391 738,88		4 815 894,12
― Administration territoriale	1 759 331 182,83		25 364,17
― Vie politique, cultuelle et associative	244 603 654,78		4 600 290,22
― Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	635 456 901,27		190 239,73
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	4 328 803 922,08		1 412 396,92
― Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	2 466 286 776,77		1 412 393,23
― Forêt	444 496 687,19		0,81
― Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	581 617 975,94		1,06
― Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	836 402 482,18		1,82
Aide publique au développement	3 558 124 973,26		6 135 078,74
― Aide économique et financière au développement	1 169 550 297,05		243 644,95
― Solidarité à l’égard des pays en développement	2 357 368 895,27		405 818,73
― Développement solidaire et migrations	31 205 780,94		485 615,06
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 423 199 425,04		790 060,96
― Liens entre la Nation et son armée	138 385 062,19		123 672,81
― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 175 761 339,97		449 600,03
― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	109 053 022,88		216 788,12
Conseil et contrôle de l’Etat	554 830 797,22		5 222 138,78
― Conseil d’Etat et autres juridictions administratives	322 342 329,56		1,44
― Conseil économique, social et environnemental	37 596 025,00		10 857,00
― Cour des comptes et autres juridictions financières	194 892 442,66		5 211 280,34
Culture	2 985 961 352,86		617 518,14
― Patrimoines	1 300 191 613,51		7 497,49
― Création	830 202 123,52		5 034,48
― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	855 567 615,83		604 986,17
Défense	39 132 745 665,08		1 135 742,92
― Environnement et prospective de la politique de défense	1 822 371 243,35		351 152,65
― Préparation et emploi des forces	22 589 832 424,60		585 728,40
― Soutien de la politique de la défense	2 691 696 202,31		253,69
― Equipement des forces	12 028 845 794,82		198 608,18
Direction de l’action du Gouvernement	532 329 286,54		17 381 795,46
― Coordination du travail gouvernemental	451 812 567,09		14 514 725,91
― Protection des droits et libertés	80 516 719,45		2 867 069,55
Ecologie, développement et aménagement durables	15 443 064 166,24		6 538 326,76
― Infrastructures et services de transports	6 039 004 675,04		0,96
― Sécurité et circulation routières	56 662 463,21		0,79
― Sécurité et affaires maritimes	133 250 653,04		1 080 007,96
― Météorologie	191 660 000,00
― Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	330 875 143,91		0,09
― Information géographique et cartographique	72 309 812,01		21 629,99
― Prévention des risques	314 428 454,50		4 950 401,50
― Energies et après-mines	788 806 206,82		24 725,18
― Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 916 066 757,71		461 560,29
― Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte	1 600 000 000,00
― Transport et urbanisme durables	1 000 000 000,00
― Véhicule du futur	1 000 000 000,00
Economie	7 413 349 212,22		1 353 964,78
― Développement des entreprises et de l’emploi	1 115 845 611,25		336 191,75
― Tourisme	56 250 633,87		0,13
― Statistiques et études économiques	448 457 885,52		200 707,48
― Stratégie économique et fiscale	352 795 081,58		817 065,42
― Croissance des petites et moyennes entreprises	2 140 000 000,00
― Développement de l’économie numérique	3 300 000 000,00
Engagements financiers de l’Etat	42 155 894 978,63		383 471 667,37
― Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)	40 503 251 908,58		246 748 091,42
― Appels en garantie de l’Etat (crédits évaluatifs)	111 076 570,05		136 723 429,95
― Epargne	1 337 462 000,00
― Majoration de rentes	204 104 500,00		146,00
Enseignement scolaire	61 605 804 135,13		80 690 445,87
― Enseignement scolaire public du premier degré	17 823 336 776,30		8 827 327,70
― Enseignement scolaire public du second degré	29 062 030 696,90		53 327 617,10
― Vie de l’élève	3 739 180 099,03		8 934 130,97
― Enseignement privé du premier et du second degré	7 095 099 204,89		2 348 829,11
― Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 121 139 272,56		7 250 419,44
― Enseignement technique agricole	1 270 601 840,50		2 121,50
― Internats d’excellence et égalité des chances	494 416 244,95		0,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 691 195 335,15		9 731 137,85
― Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local	8 462 487 682,61		499 848,39
― Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	25 405 503,18		0,82
― Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat	335 015 736,64		1 363 697,36
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière	811 253 741,60		662 097,40
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)	81 399 435,91		189 626,09
― Facilitation et sécurisation des échanges	1 536 294 327,74		28 854,26
― Fonction publique	199 780 851,28		6 561 034,72
― Entretien des bâtiments de l’Etat	239 558 056,19		425 978,81
Immigration, asile et intégration	677 902 112,03		49 287,97
― Immigration et asile	590 730 684,79		47 735,21
― Intégration et accès à la nationalité française	87 171 427,24		1 552,76
Justice	6 905 240 198,48		2 540 967,52
― Justice judiciaire	2 859 825 670,31		2 172,69
― Administration pénitentiaire	2 710 515 252,85		1,15
― Protection judiciaire de la jeunesse	756 641 103,66		2 208 403,34
― Accès au droit et à la justice	328 723 438,31		0,69
― Conduite et pilotage de la politique de la justice	244 473 689,51		361,49
― Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)	5 061 043,84		330 028,16
Médias	1 147 288 683,59		1,41
― Presse	442 475 784,04		0,96
― Soutien à l’expression radiophonique locale	28 667 899,55		0,45
― Contribution au financement de l’audiovisuel public	463 275 000,00
― Action audiovisuelle extérieure	212 870 000,00
Outre-mer	2 061 780 719,75		2 521 445,25
― Emploi outre-mer	1 222 206 449,04		2 422 920,96
― Conditions de vie outre-mer	839 574 270,71		98 524,29
Plan de relance de l’économie	2 438 800 136,96		3 056 567,04
― Programme exceptionnel d’investissement public	469 354 000,00		6 000,00
― Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	1 595 017 326,80		509 862,20
― Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	374 428 810,16		2 540 704,84
Politique des territoires	363 097 383,24		17 081 321,76
― Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	304 832 257,64		15 877 860,36
― Interventions territoriales de l’Etat	58 265 125,60		1 203 461,40
Pouvoirs publics	1 017 469 136,81		178 558,19
― Présidence de la République	112 533 700,00
― Assemblée nationale	533 910 000,00
― Sénat	327 694 000,00
― La Chaîne parlementaire	30 935 000,00
― Indemnités des représentants français au Parlement européen
― Conseil constitutionnel	11 633 400,00
― Haute Cour
― Cour de justice de la République	763 036,81		178 558,19
Provisions			26 800 000,00
― Provision relative aux rémunérations publiques
― Dépenses accidentelles et imprévisibles			26 800 000,00
Recherche et enseignement supérieur	46 862 282 241,23		645 399,77
― Formations supérieures et recherche universitaire	12 259 833 740,17		386 354,83
― Vie étudiante	2 163 204 043,35		0,65
― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 130 482 788,20		0,80
― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 231 630 353,00
― Recherche spatiale	1 278 069 679,00		1,00
― Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 264 246 759,24		0,76
― Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	986 342 463,86		167 200,14
― Recherche duale (civile et militaire)	193 644 710,00
― Recherche culturelle et culture scientifique	152 414 185,76		91 838,24
― Enseignement supérieur et recherche agricoles	302 413 518,65		3,35
― Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées	1 000 000 000,00
― Projets thématiques d’excellence	3 050 000 000,00
― Pôles d’excellence	15 350 000 000,00
― Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 500 000 000,00
― Nucléaire de demain	1 000 000 000,00
Régimes sociaux et de retraite	5 615 743 883,06		277 665,94
― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 697 151 548,79		0,21
― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	767 418 247,00		1 753,00
― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 151 174 087,27		275 912,73
Relations avec les collectivités territoriales	2 709 414 758,02		25 501 033,98
― Concours financiers aux communes et groupements de communes	756 226 855,82		18 833 165,18
― Concours financiers aux départements	484 442 851,20		16,80
― Concours financiers aux régions	898 118 003,00		4 689 893,00
― Concours spécifiques et administration	570 627 048,00		1 977 959,00
Remboursements et dégrèvements	89 885 482 401,22	99 486 910,43	766 018 509,21
― Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)	73 736 995 490,79		766 018 509,21
― Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 148 486 910,43	99 486 910,43
Santé	1 190 670 818,83		65 941,17
― Prévention et sécurité sanitaire	389 375 007,85		0,15
― Offre de soins et qualité du système de soins	119 911 009,14		1 158,86
― Protection maladie	681 384 801,84		64 782,16
Sécurité	16 373 053 545,54		3 257 432,46
― Police nationale	8 858 068 118,86		3 250 534,14
― Gendarmerie nationale	7 514 985 426,68		6 898,32
Sécurité civile	461 426 869,56		9 824 704,44
― Interventions des services opérationnels	229 834 224,78		680 126,22
― Coordination des moyens de secours	231 592 644,78		9 144 578,22
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 592 833 121,04		5 806 493,96
― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 481 048 668,82		1 073 099,18
― Actions en faveur des familles vulnérables	406 185 744,50		114 199,50
― Handicap et dépendance	9 487 866 272,26		0,74
― Egalité entre les hommes et les femmes	27 793 749,73		650 421,27
― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 189 938 685,73		3 968 773,27
Sport, jeunesse et vie associative	800 255 014,63		3 192 568,37
― Sport	243 548 560,97		0,03
― Jeunesse et vie associative	176 267 621,95		472 856,05
― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	380 438 831,71		2 719 712,29
Travail et emploi	14 685 816 959,63		2 153 346,37
― Accès et retour à l’emploi	7 454 596 906,38		0,62
― Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 845 361 343,21		0,79
― Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	70 424 049,37		2 149 983,63
― Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	815 434 660,67		3 361,33
― Investissements dans la formation en alternance	500 000 000,00
Ville et logement	8 634 374 997,28		1,72
― Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 285 151 971,55		0,45
― Aide à l’accès au logement	5 560 977 826,00
― Développement et amélioration de l’offre de logement	656 108 857,28		0,72
― Politique de la ville	632 136 342,45		0,55
― Rénovation thermique des logements	500 000 000,00
Total	412 638 450 235,68	99 486 910,43	1 389 052 879,75

Article 5

I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d’engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 910 982 397,11	0,00	96 695 235,82
― Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 303 174 035,15		34 406 544,78
― Navigation aérienne	454 660 309,78		55 157 027,22
― Surveillance et certification	77 968 317,38		4 492 893,62
― Formation aéronautique	75 179 734,80		2 638 770,20
Publications officielles et information administrative	189 013 882,83	0,00	15 519 425,17
― Edition et diffusion	99 028 028,26		8 173 765,74
― Pilotage et activités de développement des publications	89 985 854,57		7 345 659,43
Total	2 099 996 279,94	0,00	112 214 660,99

II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	DÉPENSES	RECETTES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 097 876 227,21	2 097 876 227,21	169 426 668,53	23 327 034,25
― Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 313 197 397,49			5 827 101,44
― Navigation aérienne	464 143 709,75			9 368 761,25
― Surveillance et certification	73 550 775,70			4 513 499,30
― Formation aéronautique	77 557 675,74			3 617 672,26
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)	169 426 668,53		169 426 668,53
Publications officielles et information administrative	206 230 332,00	206 230 332,00	35 016 767,95	21 615 316,95
― Edition et diffusion	87 906 829,27			9 681 395,22
― Pilotage et activités de développement des publications	83 306 734,78			11 933 921,73
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)	35 016 767,95		35 016 767,95
Total	2 304 106 559,21	2 304 106 559,21	204 443 436,48	44 942 351,20

Article 6

I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d’engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS Comptes d’affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	203 685 224,81		2 945 910,19
― Radars	193 848 446,77		0,23
― Fichier national du permis de conduire	9 836 778,04		2 945 909,96
Développement agricole et rural	114 369 688,92		9 433 482,08
― Développement et transfert en agriculture	49 546 412,33		5 337 821,67
― Recherche appliquée et innovation en agriculture	64 823 276,59		4 095 660,41
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat	420 447 412,83		604 367 383,17
― Contribution au désendettement de l’Etat	44 852 822,19		0,81
― Contributions aux dépenses immobilières	401 703 915,45		138 656 873,55
― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	― 26 109 324,81		465 710 508,81
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
― Désendettement de l’Etat
― Optimisation de l’usage du spectre hertzien
Participations financières de l’Etat	6 710 357 570,82		3 746 225 915,18
― Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat	6 710 357 570,82		0,18
― Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat			3 746 225 915,00
Pensions	51 022 102 897,17		287 138,83
― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	46 603 152 015,67		5 279,33
― Ouvriers des établissements industriels de l’Etat	1 803 465 750,16		1,84
― Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 615 485 131,34		281 857,66
Total des comptes d’affectation spéciale	58 470 962 794,55		4 363 259 829,45
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
― Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
― Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
― Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	7 993 995 084,36		660 249 503,64
― Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 542 450 496,36		587 549 503,64
― Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics	1 200 800 000,00		71 700 000,00
― Avances à des services de l’Etat	250 744 588,00		1 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 122 754 032,00
― France Télévisions	2 092 233 200,00
― ARTE-France	241 934 420,00
― Radio France	583 862 843,00
― Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	117 517 100,00
― Institut national de l’audiovisuel	87 206 469,00
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	708 329 209,49		1 270 790,51
― Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	708 329 209,49		1 270 790,51
― Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans
Avances aux collectivités territoriales	56 854 445 169,15		3 137 354 830,85
― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie			6 800 000,00
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	56 854 445 169,15		3 130 554 830,85
Prêts à des Etats étrangers	17 431 354 736,22		255 645 263,78
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures	142 673 353,18		237 326 646,82
― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	113 681 383,04		18 318 616,96
― Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	375 000 000,00
― Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	16 800 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 164 448 093,08		287 906,92
― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	482 093,08		287 906,92
― Prêts pour le développement économique et social	2 966 000,00
― Prêts à la filière automobile	161 000 000,00
― Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	87 275 326 324,30		4 054 808 295,70
Total comptes à crédits	145 746 289 118,85		8 418 068 125,15

II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L’ANNÉE	AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d’affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	200 324 773,55	212 050 000,00		0,45
― Radars	188 636 959,87			0,13
― Fichier national du permis de conduire	11 687 813,68			0,32
Développement agricole et rural	111 210 403,88	105 066 518,14		9 433 482,12
― Développement et transfert en agriculture	49 334 566,66			7 281 488,34
― Recherche appliquée et innovation en agriculture	61 875 837,22			2 151 993,78
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat	612 762 152,14	592 288 403,94		308 782 820,86
― Contribution au désendettement de l’Etat	44 852 822,19			0,81
― Contributions aux dépenses immobilières	375 041 984,77			0,23
― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	192 867 345,18			308 782 819,82
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
― Désendettement de l’Etat
― Optimisation de l’usage du spectre hertzien
Participations financières de l’Etat	6 710 357 570,82	2 983 254 864,99		3 746 225 915,18
― Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat	6 710 357 570,82			0,18
― Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat				3 746 225 915,00
Pensions	51 021 989 803,72	51 129 110 303,61		13 836 463,28
― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	46 603 152 015,67			10 828,33
― Ouvriers des établissements industriels de l’Etat	1 803 465 750,16			13 543 776,84
― Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 615 372 037,89			281 858,11
Total des comptes d’affectation spéciale	58 656 644 704,11	55 021 770 090,68		4 078 278 681,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
― Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
― Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
― Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	7 993 995 084,36	6 644 294 974,80		660 249 503,64
― Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 542 450 496,36			587 549 503,64
― Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics	1 200 800 000,00			71 700 000,00
― Avances à des services de l’Etat	250 744 588,00			1 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 122 754 032,00	3 122 753 853,48		0,00
― France Télévisions	2 092 233 200,00
― ARTE-France	241 934 420,00
― Radio France	583 862 843,00
― Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	117 517 100,00
― Institut national de l’audiovisuel	87 206 469,00
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	707 224 674,53	186 383 847,74		2 375 325,47
― Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	707 224 674,53			2 375 325,47
― Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans
Avances aux collectivités territoriales	56 867 930 561,46	67 115 210 674,82		3 123 869 438,54
― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie				6 800 000,00
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	56 867 930 561,46			3 117 069 438,54
Prêts à des Etats étrangers	4 861 067 086,14	705 084 777,43		1 586 294 913,86
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures	105 887 779,95			174 112 220,05
― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	119 432 238,57			12 567 761,43
― Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	187 200 000,00			20 800 000,00
― Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	4 448 547 067,62			1 378 814 932,38
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 010 378 456,82	2 261 328 171,49		285 444,18
― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	484 556,66			285 443,34
― Prêts pour le développement économique et social	6 893 900,16			0,84
― Prêts à la filière automobile	3 000 000,00
― Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	74 563 349 895,31	80 035 056 299,76		5 373 074 625,69
Total comptes à crédits	133 219 994 599,42	135 056 826 390,44		9 451 353 307,58

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L’ANNÉE	AJUSTEMENTS de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
B. ― Comptes à découvert Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	607 332 666,56	598 886 710,69	―
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	132 750 744,13	122 581 168,25	―
Couverture des risques financiers de l’Etat	1 232 207 062,86	1 232 207 062,86	―
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat	494 687 425,58	326 889 149,40	―
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat	43 985 018 885,62	44 370 841 420,00	―
Gestion des actifs carbones de l’Etat			―
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	5 169 150,00	9 155 729,11	―
Liquidation d’établissements publics de l’Etat et liquidations diverses			―
Opérations commerciales des domaines	126 250 578,62	69 603 201,59	―
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement	616 597 681,54	585 185 696,37	―
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	24 020 256,66	24 489 013,26	―
Total des comptes de commerce	47 224 034 451,57	47 339 839 151,53	―
Comptes d’opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques	147 793 000,71	221 398 509,50	―
Opérations avec le Fonds monétaire international	1 500 135 173,23	1 562 165 234,19	8 996 405 691,69
Pertes et bénéfices de change	56 265 802,46	30 235 990,40	―
Total des comptes d’opérations monétaires	1 704 193 976,40	1 813 799 734,09	8 996 405 691,69
Total comptes à découvert	48 928 228 427,97	49 153 638 885,62	8 996 405 691,69

III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2010
	Débiteurs	Créditeurs
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d’affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		166 909 646,75
Développement agricole et rural		47 408 009,52
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat		623 180 847,53
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
Participations financières de l’Etat		2 142 656 653,70
Pensions		1 253 324 083,68
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	2 319 194 035,60
Avances à l’audiovisuel public		2 526 546,16
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	1 259 876 002,74
Avances aux collectivités territoriales	4 294 383 338,78
Prêts à des Etats étrangers	17 632 901 933,12
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	5 224 467 831,02
Total des comptes à crédits	30 730 823 141,26	4 236 005 787,34
B. ― COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers		2 292 781,27
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	16 559 051,54
Couverture des risques financiers de l’Etat	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat		237 724 517,84
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat		2 637 957 589,27
Gestion des actifs carbones de l’Etat
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		76 976 555,51
Liquidation d’établissements publics de l’Etat et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		92 541 965,89
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement		20 944 737,91
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		20 231 509,89
Comptes d’opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques		2 551 309 451,20
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 996 405 691,69
Pertes et bénéfices de change	26 029 812,06
Total des comptes à découvert	9 038 994 555,30	5 657 444 905,72
Totaux	39 769 817 696,56	9 893 450 693,06

 

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011, à l’exception :

― d’un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ;

― d’un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

― d’un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


Article 7

Au dernier alinéa du III de l’article 164 de l’ordonnance nº 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l’Etat ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2011.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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(1)

• Travaux préparatoires :
  • loi nº 2011-859.
• Assemblée nationale :
  • Projet de loi nº 3507 ;
  • Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, nº 3544 ;
  • Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA nº 693).
• Sénat :
  • Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, nº 672 (2010-2011) ;
  • Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, nº 674 (2010-2011) ;
  • Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA nº 163, 2010-2011).

Télécharger le PDF : LOI nº 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 - NOR : BCRX1114226L