expat L'Élan

2009

Loi nº 2009-586 du 25 mai 2009 - Texte nº 8

Le 29 juin 2009 - JORF nº 0120 - du 26 mai 2009 - Texte nº 8

LOI
LOI nº 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (1)

NOR : MAEJ0820550L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 mai 2009.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi nº 2009-586

Sénat :
  • Projet de loi nº 69 (2008-2009) ;
  • Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 129 (2008-2009) ;
  • Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA nº 27, 2008-2009).
Assemblée nationale :
  • Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1329 ;
  • Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 1472 ;
  • Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA nº 287).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.