Loi no 2008-1245 du 1er décembre 2008 - Texte nº 1
Le 19 juin 2009 - JORF nº 0280 - du 2 décembre 2008 - Texte nº 1
LOI
LOI nº 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
NOR : IOCX0826200L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A la première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2008-1245.
Sénat :
Assemblée nationale :
LOI
LOI nº 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
NOR : IOCX0826200L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A la première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2008-1245.
Sénat :
- Proposition de loi nº 39 (2008-2009) ;
- Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, nº 61 (2008-2009) ;
- Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA nº 9, 2008-2009).
Assemblée nationale :
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, nº 1233 ;
- Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, nº 1263 ;
- Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA nº 208).