2017

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2017 – affaires C643/15 et C647/15 recours en annulation article 263 TFUE

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 septembre 2017

République slovaque et Hongrie contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Contingents de relocalisation – Article 78, paragraphe 3, TFUE – Base juridique – Conditions d’application – Notion d’“acte législatif” – Article 289, paragraphe 3, TFUE – Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen – Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE – Formes substantielles – Modification de la proposition de la Commission européenne – Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne – Article 293 TFUE – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité

Affaires jointes C-643/15 et C-647/15 | du 6 septembre 2017
Télécharger le PDF : Arrêt de la Cour du 6 septembre 2017 – affaires C643/15 et C647/15 recours en annulation article 263 TFUE
0
0
0
s2smodern

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici