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Arrêt de la Cour du 6 septembre 2017 – affaires C643/15 et C647/15 recours en annulation article 263 TFUE

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 septembre 2017

République slovaque et Hongrie contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Contingents de relocalisation – Article 78, paragraphe 3, TFUE – Base juridique – Conditions d’application – Notion d’“acte législatif” – Article 289, paragraphe 3, TFUE – Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen – Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE – Formes substantielles – Modification de la proposition de la Commission européenne – Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne – Article 293 TFUE – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité

Affaires jointes C-643/15 et C-647/15 | du 6 septembre 2017
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Arrêt de la Cour du 17 juin 2017 – Affaire C‑449 demande de décision préjudicielle

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
21 juin 2017

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Article 3 – Prestations familiales – Directive 2011/98/UE – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique »
Dans l’affaire C-449/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte d’appello di Genova (cour d’appel de Gênes, Italie), par décision du 8 juillet 2016, parvenue à la Cour le 5 août 2016

Affaire C‑449/16 | du 17 juin 2017
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Cour d’appel de Lyon du 8 juin 2017 - N° 16LY01944 (Procédure contentieuse, obligation de quitter le territoire français sans délai)

CAA de LYON

2ème chambre - formation à 3 M. BOURRACHOT, président Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur M. BESSE, rapporteur public SCP BREILLAT- DIEUMEGARD- MASSON, avocats

N° 16LY01944 | Lecture du jeudi 8 juin 2017
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Cour de cassation du 15 mars 2017 no. 15-27928 (carte de séjour temporaire de vie privée et familiale, activité salariée en France, salariée en état de grossesse)

COUR DE CASSATION
chambre sociale

Audience publique du 15 mars 2017

N° de pourvoi: 15-27928
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
(carte de séjour temporaire de vie privée et familiale, activité salariée en France, salariée en état de grossesse)

Pourvoi Nº 15-27928 | Du 15 mars 2017
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