expat L'Élan

Décret no 2007-1182 du 3 août 2007 (Version consolidée)

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Décret no 2007-1092 du 12 juillet 2007 - Texte nº 13

Le 19 juin 2009 - JORF nº 162 - du 14 juillet 2007 - Texte nº 13

DECRET
Décret nº 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003.

Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décret no 2007-1300 du 31 août 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET

Décret nº 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret no 2007-1352 du 13 septembre 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
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