Le 18 mars 2010 - JORF nº 0065 du 18 mars 2010 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
Le 16 mars 2010 - JORF nº 0056 du 7 mars 2010 - Texte nº 5
DECRET Décret nº 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Le 16 mars 2010 - JORF nº 0056 du 7 mars 2010 - Texte nº 4
DECRET Décret nº 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Le 17 février 2010 - JORF nº 0040 du 17 février 2010 - Texte nº 12
DECRET Décret nº 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le 16 février 2010 - JORF nº 0020 du 24 janvier 2010 - Texte nº 8
DECRET Décret nº 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 (1)
Le 6 janvier 2010 - JORF nº 200 du 30 août 2001 - Texte nº 17
DECRET Décret no 2001-760 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
Le 5 janvier 2010 - JORF nº 0302 - du 30 décembre 2009 - Texte nº 61
DECRET Décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
