expat L'Élan
  • Accueil
  • Décrets
  • 2017
  • Décret no 2017-430 du 29 mars 2017 (texte 38) portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

2017

Décret no 2017-430 du 29 mars 2017 (texte 38) portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

30 mars 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 38 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2017-430 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

NOR : INTV1705703D | du 29 mars 2017
Télécharger le PDF : décret no. 2017-430 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile − NOR : INTV1705703D du 29/03/2017
0
0
0
s2smodern

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici