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2008

Décret no 2008-1459 du 30 décembre 2008 - Texte nº 46

Le 16 juin 2009 - JORF nº 0304 - du 31 décembre 2008 - Texte nº 46

DECRET
Décret nº 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR : IOCD0830484D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 611-3 ;

Vu loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifiée par la loi nº 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,

Décrète :


Article 1

Au III de l'article D. 611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».


Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.



François Fillon
Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,
Hervé Morin
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