expat L'Élan

2007

Décret no 2007-1292 du 30 août 2007 - Texte 16 - Autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire

1er septembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 16 sur 166

Décret no 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire

NOR : IMID0761327D | du 30 août 2007
Télécharger ce PDF : décret no 2007-1292 du 30/08/2007
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.