expat L'Élan

2006

Décret no 2006-974 du 1er août 2006 - Texte 18 - Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

4 août 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 96

Décret no 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

NOR : MAEF0610048D | du 1er août 2006
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