expat L'Élan

2005

Décret no 2005-615 du 30 mai 2005 - Texte 6 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

31 mai 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 224

Décret no 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant
application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

NOR : INTD0500141D | du 30 mai 2005
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