expat L'Élan

2005

Décret no 2005-1332 du 24 octobre 2005 - Texte 3 - Conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes

29 octobre 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 161

Décret no 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes

NOR : INTD0500297D | du 24 octobre 2005
Télécharger le PDF : décret no 2005-1332 du 24/10/2005
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