expat L'Élan

2003

Décret no 2003-1046 du 29 octobre 2003 - Suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire

18840 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLQUE FRANÇAISE - 5 novembre 2003

Décret no 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

NOR : INTC0300270D | du 29 octobre 2003
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