Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 72
DELIBERATION Délibération nº 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Le 10 mai 2010 - JORF nº 0078 du 2 avril 2010 - Texte nº 47
DÉCISION Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie
