Code pénal

Publié le 2 juillet 2009.

Code pénal

Code pénal
Partie législative
Partie réglementaire − Décrets en Conseil d'Etat
Télécharger le PDF : Code pénalDernière modification du texte le 22 avril 2016 − Document généré le 30 mai 2016 − Copyright (C) 2007-2016 Legifrance

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