Circulaire du 22 juin 1998 - NOR/INT/D/98/00132C
Circulaire du 22 juin 1998
OBJET : entrée et séjour des étrangers dans les départements et territoires d'outre-mer
Résumé : rôle des préfectures dans le cadre de la circulation des étrangers résidant en France et souhaitant se rendre pour un court séjour ou pour une installation dans un département ou un territoire d'outre mer - Délivrance de visas - information des administrés. Les conditions d'entrée et le séjour des étrangers dans les départements et territoires d'outre mer soulèvent un certain nombre de difficultés qui m'ont été signalées à plusieurs reprises. Je souhaite donc vous rappeler les principes qui prévalent à la circulation et à l'installation des étrangers dans ces départements et territoires, et plus particulièrement votre rôle dans ce processus, sachant qu'il s'apparente à celui des consulats pour les étrangers résidant en France.
NOR/INT/D/98/00132 C
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
À
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS - MÉTROPOLE ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER -
MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE
MESSIEURS LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER - POUR INFORMATION -
I - ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Les départements d'outre mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion- et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon sont régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. A ce titre des dispositions identiques à celles de la métropole y sont applicables, assorties toutefois de deux exceptions. La première, concernant l'exécution des mesures d'éloignement, est de la seule compétence des représentants del'État outre mer, elle ne nécessite donc pas d'être développée ici.
La seconde exception concerne l'accès au séjour : un titre de séjour délivré dans un département d'outremer est valable sur le territoire métropolitain, mais l'autorisation de travail, qui le complète, éventuellement, ne vaut que dans le département où elle a été délivrée. Même dans l'hypothèse où un étranger est titulaire d'une carte de résident délivrée dans un DOM, celui ci aura un droit de séjour dans tous les DOM et en métropole mais pas un droit au travail en dehors du département où il a été délivré.
De même un titre de séjour délivré en métropole autorise son titulaire à résider dans un département d'outre mer mais ne lui permet pas d'y exercer un emploi.
Une autorisation de travail devra alors être sollicitée auprès des autorités locales. S'il s'agit d'une activité salariée, la procédure d'introduction des travailleurs étrangers de l'Office des Migrations Internationales est applicable. Vous devrez donc en informer les résidents étrangers en France qui souhaitent s'installer dans un département d'outre mer. Aucun visa n'est exigé à l'entrée de ces départements pour les titulaires d'un titre de séjour en cours de validité en métropole. En revanche, les préfectures de métropole peuvent être appelées à délivrer des visas aux étrangers non résidents, assujettis à l'obligation de visa consulaire de court séjour, qui séjournent en métropole et souhaitent se rendre dans un département d'outre mer ou qui entendent s'installer dans un DOM et ont donc besoin d'un visa de long séjour.
En effet, aux termes de l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les dispositions de celle ci ne s'appliquent qu'aux départements européens de la République. Par conséquent la délivrance des visas pour les DOM relève de la réglementation française et doit être clairement distinguée de la procédure de délivrance des visas uniformes Schengen. Lorsque le détenteur d'un visa uniforme souhaite se rendre dans un département d'outre mer il doit déposer une nouvelle demande de visa pour ce département. S'il est encore à l'étranger, la demande de visa pour l'entrée dans un DOM doit être déposée auprès d'un consulat de France. S'il se trouve sur le territoire métropolitain, c'est la préfecture de son lieu de résidence, même temporaire, qui doit recevoir sa demande.
L'extension du visa uniforme au DOM concerné sera alors matérialisée par la délivrance d'un nouveau visa, par la préfecture métropolitaine sollicitée ou le consulat de France, après consultation et accord du représentant de l'Etat dans le DOM. Pour les trois départements français d'Amérique,
Guadeloupe, Guyane et Martinique, il existe un visa portant la mention "Départements Français d'Amérique -DFA permettant l'accès aux trois départements, sous réserve de la présentation à l'entrée des justificatifs relatifs aux motifs et à l'objet du séjour ainsi que d'une garantie de rapatriement ou de continuation de voyage. En revanche un visa spécifique doit être demandé pour la Réunion. Je précise que c'est le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'accès des français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion , ainsi que le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini qui constituent la base du principe de la consultation des préfets avant la délivrance d'un visa.
En résumé :
II - ENTRÉE DES ÉTRANGERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Les territoires concernés sont la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte. En vertu de l'article 74 de la constitution, les territoires d'outre mer de la République ont une organisation particulière et un régime de spécialité législative qui a notamment pour conséquence que l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et tous les textes pris pour son application, n'y sont pas applicables. Les textes de base sur l'entrée et le séjour des étrangers sont pour la Polynésie française le décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des français, sujets et protégés français, et des étrangers, dans les établissements français de l'Océanie, pour la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna le décret du 13 juillet 1937 modifié relatif à la réglementation de l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français, et des étrangers, en Nouvelle
Calédonie et pour Mayotte le décret du 21 juin 1932 relatif aux conditions d'admission des français et des étrangers à Madagascar et dépendances.
A cet égard je vous rappelle que le visa uniforme Schengen ne permet pas l'entrée dans un TOM ou à Mayotte, il se limite au territoire européen de la République tel que le prévoit l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen. L'avis du représentant de l'Etat dans le territoire concerné est obligatoire pour la délivrance d'un visa qui est spécifique à chaque territoire. Par conséquent dans l'hypothèse où un étranger, présent en France, quelle que soit la durée de son séjour, souhaite se rendre dans un TOM ou à Mayotte à partir du territoire métropolitain, c'est la préfecture du département de métropole où il se trouve qui doit instruire la demande visa et interroger le territoire. Le dossier que vous devrez constituer au moyen des éléments transmis par l'étranger varie selon que le visa sollicité est un visa de court ou de long séjour. Les formulaires de visa dont vous trouverez un modèle en annexe nº 3 et nº 4 devront être commandés auprès de l'imprimerie nationale ainsi que les vignettes qui figurent en annexe nº 5. Les vignettes réalisées à partir d'un modèle uniforme ne se différencient que par les mentions que vous y porterez. Le visa est apposé sur un document ou titre de voyage établissant l'identité et la nationalité de son titulaire. L'information ou la consultation préalable du représentant de l'État s'effectue par télégramme, suivi de l'envoi du formulaire comportant une photo. Pour les catégories III et IV, l'absence de réponse négative du représentant de l'État dans le territoire concerné dans le délai de 15 jours vaut accord tacite.
S'agissant des visas de long séjour, toutes les demandes, sans exception, doivent être soumises à l'avis conforme du représentant de l'État dans le territoire d'outre mer concerné. J'insiste sur le fait qu'aucune nationalité n'est dispensée du visa de long séjour, pas même les ressortissants de l'Union européenne, à l'exception des bénéficiaires du libre établissement et de la libre prestation de service pour lesquels vous trouverez des précisions dans la partie "séjour". Les titulaires d'un titre de séjour valable en métropole demeurent soumis au visa de long séjour à destination des TOM et de Mayotte. Le délai d'instruction des demandes de visa de long séjour est d'environ deux mois à compter de la réception de la demande par le territoire en raison des consultations locales nécessaires. A titre d'exemple, en Polynésie française, le Haut Commissaire de la République, représentant de l'Etat dans le territoire, doit obligatoirement consulter le comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française, et le conseil des ministres du territoire. Pour les demandes de visa de long séjour, vous devrez tout particulièrement veiller à ne pas omettre d'inscrire votre avis quant à la demande ainsi que les raisons qui l'ont motivée. Des justificatifs concernant le motif de la demande devront être joints. Ils doivent permettre d'apprécier l'existence d'un éventuel risque migratoire. Vous veillerez également à ne pas délivrer des visas qui dépassent la validité du document de voyage. Des indications quant aux justificatifs à produire sont fournies dans la partie III de cette circulaire comportant les dispositions communes aux DOM et aux TOM.
L'installation dans un TOM n'est autorisée que lorsqu'un visa de long séjour a été délivré par une préfecture ou un consulat. Aucun visa de régularisation n'est délivré sur place et le visa de court séjour ne permet d'obtenir aucun titre de séjour et aucune autorisation de travail. En effet, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour ne peuvent pas obtenir sur place la transformation de ce visa en autorisation de séjour et de travail, à l'exception des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen qui apportent la preuve de l'exercice, ou du projet d'exercer une profession indépendante, selon l'hypothèse décrite infra en II - 3. Aussi importe-t-il que les étrangers qui entendent s'installer dans un TOM effectuent au préalable les démarches en vue d'obtenir un visa de long séjour, auprès de la préfecture de leur lieu de résidence s'ils se déplacent à partir du territoire français.
Il convient de préciser que les conjoints de français sont également soumis au visa de long séjour.
Il existe toutefois une décision du Conseil des Communautés Européennes du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre mer à la Communauté Economique Européenne, selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne ont un droit d'établissement et de libre prestation de services dans ces territoires. Les bénéficiaires du droit d'établissement sont les personnes qui souhaitent s'installer en vue d'exercer une activité indépendante. Les prestataires de services ont une activité indépendante limitée dans le temps et en tout état de cause sans installation durable.
Toutefois, cette liberté d'installation et de prestation de service dans les TOM et la collectivité territoriale de Mayotte est assortie de certaines conditions qui tempèrent ce droit.
Conformément à la décision d'association précitée, et afin de promouvoir ou de soutenir l'emploi local, une autorisation de travail peut être refusée si l'activité proposée concerne un secteur sensible de l'économie du territoire. On ne peut donc pas parler d'un droit absolu mais d'une possibilité d'installation fondée sur un accord d'association entre l'Union européenne et les territoires d'outre mer.
S'agissant du droit au séjour des ressortissants communautaires qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions de la décision d'association de 1991, j'insiste sur le fait que le visa de long séjour demeure obligatoire pour un séjour de plus de trois mois et qu'aucun accès au marché de l'emploi n'est autorisé pour ceux qui ne sont pas munis d'un visa de long séjour. Les autorisations de travail des personnes souhaitant exercer une activité salariée sont instruites par la direction de l'emploi locale, ou les autorités du territoire, selon la même procédure qu'en métropole mais sans l'intervention de l'Office des Migrations Internationales. Par ailleurs, le droit communautaire n'étant pas applicable, les intéressés n'ont pas un droit au travail. Il appartient au représentant de
l'État, avec l'accord des services concernés, d'accepter ou de refuser la demande en fonction de
la situation de l'emploi au niveau local. Les ressortissants communautaires "non actifs" doivent justifier disposer de ressources suffisantes pour séjourner sur le territoire sans y travailler. Al'instar des travailleurs, l'accès au séjour pour ces personnes ne constitue pas un droit. En règle générale les ressortissants communautaires se fondent sur le principe de libre circulation des personnes qui prévaut en Europe pour invoquer un libre accès aux territoires d'outre mer. Il vous appartient de diffuser l'information correcte selon laquelle seul le séjour de moins de trois mois dans un TOM ne fait pas obligation à l'intéressé de solliciter un visa.
En résumé :
III - DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENTRÉE DES ÉTRANGERS DANS LES DOM, LES TOM ET À MAYOTTE
Il convient de rappeler aux étrangers qui souhaitent se rendre outre mer que la possession d'un visa ne garantit pas à elle seule l'entrée dans le département ou territoire souhaité. Toute personne doit être munie, et présenter, un document d'identité (passeport en cours de validité ou tout titre assimilé, dont les titres de voyage pour réfugiés et apatrides). On peut également lui demander de produire des documents relatifs à l'objet de son voyage, aux modalités de retour, aux conditions de ressources et d'hébergement, qui vous auront été présentés lors de la demande de visa. L'absence de justificatifs peut entraîner le refus d'admission du visiteur. L'étranger doit en fait prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour assurer sa subsistance pendant son séjour, que ce soit dans le cadre d'un voyage touristique, d'une visite professionnelle ou d'une visite familiale ou privée. Les justificatifs suivants peuvent être produits lors de la demande du visa, et éventuellement de l'entrée, dans un DOM, un TOM ou à Mayotte :
CONCLUSION
Votre rôle est par conséquent double : vous êtes d'une part chargés de délivrer des visas de court ou de long séjour, selon les cas, aux ressortissants étrangers qui résident en France, même temporairement, et qui souhaitent se rendre dans un territoire d'outre mer, ou la collectivité territoriale de Mayotte, ou encore qui sont munis d'un visa uniforme Schengen qui n'a pas été délivré par une autorité française ou dont l'extension au DOM ou au TOM concerné n'est pas prévue, avant leur départ de France pour un département ou un territoire d'outre mer; et d'autre part d'informer ces ressortissants sur la réglementation applicable dans ces départements et territoires ainsi que des éventuelles conditions et exigences préalables à leur entrée ou à leur installation outre mer.
Je vous demande de veiller à la stricte application de ces instructions, les carences dans l'information et le déroulement des procédures pouvant avoir pour conséquence le refoulement aux frontières des personnes non munies des documents nécessaires et qui ne présenteraient pas les garanties exigées des autorités locales pour s'assurer de la régularité de leur présence sur leur territoire.
OBJET : entrée et séjour des étrangers dans les départements et territoires d'outre-mer
Résumé : rôle des préfectures dans le cadre de la circulation des étrangers résidant en France et souhaitant se rendre pour un court séjour ou pour une installation dans un département ou un territoire d'outre mer - Délivrance de visas - information des administrés. Les conditions d'entrée et le séjour des étrangers dans les départements et territoires d'outre mer soulèvent un certain nombre de difficultés qui m'ont été signalées à plusieurs reprises. Je souhaite donc vous rappeler les principes qui prévalent à la circulation et à l'installation des étrangers dans ces départements et territoires, et plus particulièrement votre rôle dans ce processus, sachant qu'il s'apparente à celui des consulats pour les étrangers résidant en France.
NOR/INT/D/98/00132 C
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
À
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS - MÉTROPOLE ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER -
MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE
MESSIEURS LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER - POUR INFORMATION -
I - ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Les départements d'outre mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion- et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon sont régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. A ce titre des dispositions identiques à celles de la métropole y sont applicables, assorties toutefois de deux exceptions. La première, concernant l'exécution des mesures d'éloignement, est de la seule compétence des représentants del'État outre mer, elle ne nécessite donc pas d'être développée ici.
La seconde exception concerne l'accès au séjour : un titre de séjour délivré dans un département d'outremer est valable sur le territoire métropolitain, mais l'autorisation de travail, qui le complète, éventuellement, ne vaut que dans le département où elle a été délivrée. Même dans l'hypothèse où un étranger est titulaire d'une carte de résident délivrée dans un DOM, celui ci aura un droit de séjour dans tous les DOM et en métropole mais pas un droit au travail en dehors du département où il a été délivré.
De même un titre de séjour délivré en métropole autorise son titulaire à résider dans un département d'outre mer mais ne lui permet pas d'y exercer un emploi.
Une autorisation de travail devra alors être sollicitée auprès des autorités locales. S'il s'agit d'une activité salariée, la procédure d'introduction des travailleurs étrangers de l'Office des Migrations Internationales est applicable. Vous devrez donc en informer les résidents étrangers en France qui souhaitent s'installer dans un département d'outre mer. Aucun visa n'est exigé à l'entrée de ces départements pour les titulaires d'un titre de séjour en cours de validité en métropole. En revanche, les préfectures de métropole peuvent être appelées à délivrer des visas aux étrangers non résidents, assujettis à l'obligation de visa consulaire de court séjour, qui séjournent en métropole et souhaitent se rendre dans un département d'outre mer ou qui entendent s'installer dans un DOM et ont donc besoin d'un visa de long séjour.
En effet, aux termes de l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les dispositions de celle ci ne s'appliquent qu'aux départements européens de la République. Par conséquent la délivrance des visas pour les DOM relève de la réglementation française et doit être clairement distinguée de la procédure de délivrance des visas uniformes Schengen. Lorsque le détenteur d'un visa uniforme souhaite se rendre dans un département d'outre mer il doit déposer une nouvelle demande de visa pour ce département. S'il est encore à l'étranger, la demande de visa pour l'entrée dans un DOM doit être déposée auprès d'un consulat de France. S'il se trouve sur le territoire métropolitain, c'est la préfecture de son lieu de résidence, même temporaire, qui doit recevoir sa demande.
L'extension du visa uniforme au DOM concerné sera alors matérialisée par la délivrance d'un nouveau visa, par la préfecture métropolitaine sollicitée ou le consulat de France, après consultation et accord du représentant de l'Etat dans le DOM. Pour les trois départements français d'Amérique,
Guadeloupe, Guyane et Martinique, il existe un visa portant la mention "Départements Français d'Amérique -DFA permettant l'accès aux trois départements, sous réserve de la présentation à l'entrée des justificatifs relatifs aux motifs et à l'objet du séjour ainsi que d'une garantie de rapatriement ou de continuation de voyage. En revanche un visa spécifique doit être demandé pour la Réunion. Je précise que c'est le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'accès des français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion , ainsi que le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini qui constituent la base du principe de la consultation des préfets avant la délivrance d'un visa.
En résumé :
- Dans les départements d'outre mer, les nationalités qui sont soumises au visa sont les mêmes qu'en métropole, toutefois, l'avis du représentant de l'Etat dans le DOM concerné est nécessaire pour la délivrance du visa ;
- Les ressortissants de l'Union européenne, et toutes les nationalités dispensées de visa pour la France, ne sont pas soumis au visa pour l'entrée dans un DOM, à l'exception des ressortissants brésiliens et israéliens ;
- Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une préfecture métropolitaine ne sont pas soumis au visa pour l'entrée dans un DOM ;
- Les étrangers non résidents, titulaires d'un visa Schengen, doivent solliciter auprès de la préfecture métropolitaine dans laquelle ils se trouvent temporairement, une extension de leur visa pour le DOM souhaité, qui nécessite la consultation du préfet d'outre mer ;
- Le déplacement entre DOM est régi par les mêmes dispositions : le représentant de l'Etat dans le département doit donner son accord à la délivrance d'un visa. Toutefois seul le département de La Réunion fait l'objet d'une autorisation spécifique puisque les visas sont communs aux trois départements français d'Amérique ;
- Les étrangers titulaires d'un visa délivré par un consulat français, leur ouvrant l'accès à un ou plusieurs DOM, et qui souhaitent se rendre en Métropole, doivent solliciter auprès de la Préfecture du DOM où ils se trouvent, la Délivrance d'un visa uniforme Schengen ;
- Seuls les consulats français et les préfectures sont habilités à interroger les départements d'outre mer pour la délivrance d'un visa les concernant.
II - ENTRÉE DES ÉTRANGERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Les territoires concernés sont la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte. En vertu de l'article 74 de la constitution, les territoires d'outre mer de la République ont une organisation particulière et un régime de spécialité législative qui a notamment pour conséquence que l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et tous les textes pris pour son application, n'y sont pas applicables. Les textes de base sur l'entrée et le séjour des étrangers sont pour la Polynésie française le décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des français, sujets et protégés français, et des étrangers, dans les établissements français de l'Océanie, pour la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna le décret du 13 juillet 1937 modifié relatif à la réglementation de l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français, et des étrangers, en Nouvelle
Calédonie et pour Mayotte le décret du 21 juin 1932 relatif aux conditions d'admission des français et des étrangers à Madagascar et dépendances.
- Régime de circulation
- Ne sont pas soumis au visa de court séjour, pour un séjour de moins de 3 mois, les ressortissants de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen, d'Andorre, de Monaco, de Chypre, de Malte, de Saint Marin, du Saint-Siège, de Suisse et de Slovaquie. Il existe en outre un cas particulier pour la Nouvelle Calédonie et les "les Wallis et Futuna où les ressortissants de Nouvelle Zélande bénéficient de la même dispense.
- Sont par ailleurs dispensés de visa de court séjour pour un séjour de moins d'un mois les ressortissants d'Argentine, des Bermudes, du Brunei, du Canada, du Chili, de la Corée du sud, de la Croatie, des États Unis, de Hongrie, du Japon, de Malaisie, du Mexique, de Nouvelle Zélande (sauf pour la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna), de Pologne, de Singapour, de Slovénie de la République Tchèque et de l'Uruguay.
- Pour certains pays, les visas sont délivrés directement par les postes consulaires français avec information simultanée des représentants de l'Etat dans les TOM. C'est le cas de l'Australie, du Bénin, de la Bolivie, du Burkina Faso, du Centrafrique, de la Colombie, du Congo, du Guatemala, d'Israël, du
Mali, de la, Mauritanie, du Maroc, du Niger, du Salvador, de Taiwan et, lorsque le séjour est inférieur ou égal à un mois, du Venezuela et de la Yougoslavie.
- Pour toutes les autres nationalités, le visa, avec information du représentant de l'État est nécessaire, ainsi que son accord exprès ou tacite dans certains cas qui vous sont indiqués en annexe. (Catégories III et IV en annexe nº 2) Il convient de noter que les réfugiés statutaires munis d'un titre de voyage sur décision de l'OFPRA sont dispensés de visa de court séjour pour se rendre dans les départements et territoires d'outre mer. En revanche, ils demeurent soumis aux règles de délivrance des visas de long séjour s'ils souhaitent s'établir durablement dans un territoire d'outre mer ou une collectivité territoriale.. - cas particulier de certains territoires Toutes les personnes souhaitant se rendre dans les territoires suivants sont tenus de déposer une demande de visa qui devra être soumise à la consultation du délégué du gouvernement, et à son avis conforme, quels que soient la nationalité du demandeur, l'objet, le motif et la durée du séjour envisagé :
- Les Terres Australes et Antarctiques françaises (Saint Paul et Amsterdam; Crozet ; Kerguelen ; Terre Adélie). Les demandes doivent être adressées à Monsieur l'Administrateur des T.A.A.F dont le siége se trouve dans le département de la Réunion.
- Les Iles Éparses (Ile Tromelin; Iles Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India). Les demandes doivent être adressées au préfet de la Réunion.
- Ile de Clipperton. Les demandes doivent être adressées à Monsieur le Haut Commissaire de la République en Polynésie.
- Procédure de délivrance des visas préfectoraux
A cet égard je vous rappelle que le visa uniforme Schengen ne permet pas l'entrée dans un TOM ou à Mayotte, il se limite au territoire européen de la République tel que le prévoit l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen. L'avis du représentant de l'Etat dans le territoire concerné est obligatoire pour la délivrance d'un visa qui est spécifique à chaque territoire. Par conséquent dans l'hypothèse où un étranger, présent en France, quelle que soit la durée de son séjour, souhaite se rendre dans un TOM ou à Mayotte à partir du territoire métropolitain, c'est la préfecture du département de métropole où il se trouve qui doit instruire la demande visa et interroger le territoire. Le dossier que vous devrez constituer au moyen des éléments transmis par l'étranger varie selon que le visa sollicité est un visa de court ou de long séjour. Les formulaires de visa dont vous trouverez un modèle en annexe nº 3 et nº 4 devront être commandés auprès de l'imprimerie nationale ainsi que les vignettes qui figurent en annexe nº 5. Les vignettes réalisées à partir d'un modèle uniforme ne se différencient que par les mentions que vous y porterez. Le visa est apposé sur un document ou titre de voyage établissant l'identité et la nationalité de son titulaire. L'information ou la consultation préalable du représentant de l'État s'effectue par télégramme, suivi de l'envoi du formulaire comportant une photo. Pour les catégories III et IV, l'absence de réponse négative du représentant de l'État dans le territoire concerné dans le délai de 15 jours vaut accord tacite.
S'agissant des visas de long séjour, toutes les demandes, sans exception, doivent être soumises à l'avis conforme du représentant de l'État dans le territoire d'outre mer concerné. J'insiste sur le fait qu'aucune nationalité n'est dispensée du visa de long séjour, pas même les ressortissants de l'Union européenne, à l'exception des bénéficiaires du libre établissement et de la libre prestation de service pour lesquels vous trouverez des précisions dans la partie "séjour". Les titulaires d'un titre de séjour valable en métropole demeurent soumis au visa de long séjour à destination des TOM et de Mayotte. Le délai d'instruction des demandes de visa de long séjour est d'environ deux mois à compter de la réception de la demande par le territoire en raison des consultations locales nécessaires. A titre d'exemple, en Polynésie française, le Haut Commissaire de la République, représentant de l'Etat dans le territoire, doit obligatoirement consulter le comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française, et le conseil des ministres du territoire. Pour les demandes de visa de long séjour, vous devrez tout particulièrement veiller à ne pas omettre d'inscrire votre avis quant à la demande ainsi que les raisons qui l'ont motivée. Des justificatifs concernant le motif de la demande devront être joints. Ils doivent permettre d'apprécier l'existence d'un éventuel risque migratoire. Vous veillerez également à ne pas délivrer des visas qui dépassent la validité du document de voyage. Des indications quant aux justificatifs à produire sont fournies dans la partie III de cette circulaire comportant les dispositions communes aux DOM et aux TOM.
- Le séjour des étrangers
L'installation dans un TOM n'est autorisée que lorsqu'un visa de long séjour a été délivré par une préfecture ou un consulat. Aucun visa de régularisation n'est délivré sur place et le visa de court séjour ne permet d'obtenir aucun titre de séjour et aucune autorisation de travail. En effet, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour ne peuvent pas obtenir sur place la transformation de ce visa en autorisation de séjour et de travail, à l'exception des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen qui apportent la preuve de l'exercice, ou du projet d'exercer une profession indépendante, selon l'hypothèse décrite infra en II - 3. Aussi importe-t-il que les étrangers qui entendent s'installer dans un TOM effectuent au préalable les démarches en vue d'obtenir un visa de long séjour, auprès de la préfecture de leur lieu de résidence s'ils se déplacent à partir du territoire français.
- Pour avoir accès au séjour dans un territoire d'outre mer un étranger doit justifier :
- soit d'une parenté au premier degré avec un citoyen français dont la résidence est prouvée sur le territoire
- soit d'un titre de propriété foncière sur le territoire
- soit d'un emploi à occuper (muni d'une attestation)
- soit de revenus permettant de séjourner sur le territoire sans y travailler
- La garantie de rapatriement (billet de retour ou versement d'une caution) est exigible des ressortissants étrangers - y compris de l'Union européenne tant pour les courts que pour les longs séjours.
- Les autorisations de travail sont délivrées après examen de la situation de l'emploi locale, dans la branche concernée.
- Enfin, des justificatifs de couverture sociale sont exigés, le régime de la sécurité sociale étant également différent dans les TOM.
Il convient de préciser que les conjoints de français sont également soumis au visa de long séjour.
- Le cas particulier des ressortissants communautaires
Il existe toutefois une décision du Conseil des Communautés Européennes du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre mer à la Communauté Economique Européenne, selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne ont un droit d'établissement et de libre prestation de services dans ces territoires. Les bénéficiaires du droit d'établissement sont les personnes qui souhaitent s'installer en vue d'exercer une activité indépendante. Les prestataires de services ont une activité indépendante limitée dans le temps et en tout état de cause sans installation durable.
Toutefois, cette liberté d'installation et de prestation de service dans les TOM et la collectivité territoriale de Mayotte est assortie de certaines conditions qui tempèrent ce droit.
Conformément à la décision d'association précitée, et afin de promouvoir ou de soutenir l'emploi local, une autorisation de travail peut être refusée si l'activité proposée concerne un secteur sensible de l'économie du territoire. On ne peut donc pas parler d'un droit absolu mais d'une possibilité d'installation fondée sur un accord d'association entre l'Union européenne et les territoires d'outre mer.
S'agissant du droit au séjour des ressortissants communautaires qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions de la décision d'association de 1991, j'insiste sur le fait que le visa de long séjour demeure obligatoire pour un séjour de plus de trois mois et qu'aucun accès au marché de l'emploi n'est autorisé pour ceux qui ne sont pas munis d'un visa de long séjour. Les autorisations de travail des personnes souhaitant exercer une activité salariée sont instruites par la direction de l'emploi locale, ou les autorités du territoire, selon la même procédure qu'en métropole mais sans l'intervention de l'Office des Migrations Internationales. Par ailleurs, le droit communautaire n'étant pas applicable, les intéressés n'ont pas un droit au travail. Il appartient au représentant de
l'État, avec l'accord des services concernés, d'accepter ou de refuser la demande en fonction de
la situation de l'emploi au niveau local. Les ressortissants communautaires "non actifs" doivent justifier disposer de ressources suffisantes pour séjourner sur le territoire sans y travailler. Al'instar des travailleurs, l'accès au séjour pour ces personnes ne constitue pas un droit. En règle générale les ressortissants communautaires se fondent sur le principe de libre circulation des personnes qui prévaut en Europe pour invoquer un libre accès aux territoires d'outre mer. Il vous appartient de diffuser l'information correcte selon laquelle seul le séjour de moins de trois mois dans un TOM ne fait pas obligation à l'intéressé de solliciter un visa.
En résumé :
- Dans les TOM et à Mayotte, toutes les nationalités sont soumises au visa de long séjour, à l'exception des ressortissants communautaires ayant obtenu l'autorisation de s'installer en qualité d'indépendant
- Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un département, métropolitain ou d'outre mer, ou un territoire autre que celui vers lequel le déplacement est sollicité, ne sont pas dispensés de visa de court séjour ou de long séjour
- Les étrangers non résidents, titulaires d'un visa Schengen, doivent solliciter auprès de la préfecture métropolitaine dans laquelle ils se trouvent temporairement, une extension de leur visa pour le territoire ou la collectivité concernés, ce qui nécessite la consultation du représentant de l'Etat outre mer
- Le déplacement entre TOM nécessite l'accord du représentant de l'Etat local et la délivrance d'un vis
- Les étrangers titulaires d'un visa délivré par un consulat français, leur ouvrant l'accès à un ou plusieurs TOM, et qui souhaitent se rendre en métropole, doivent solliciter auprès de la préfecture du territoire ou de la collectivité où Ils se trouvent, la délivrance d'un visa uniforme Schengen
III - DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENTRÉE DES ÉTRANGERS DANS LES DOM, LES TOM ET À MAYOTTE
Il convient de rappeler aux étrangers qui souhaitent se rendre outre mer que la possession d'un visa ne garantit pas à elle seule l'entrée dans le département ou territoire souhaité. Toute personne doit être munie, et présenter, un document d'identité (passeport en cours de validité ou tout titre assimilé, dont les titres de voyage pour réfugiés et apatrides). On peut également lui demander de produire des documents relatifs à l'objet de son voyage, aux modalités de retour, aux conditions de ressources et d'hébergement, qui vous auront été présentés lors de la demande de visa. L'absence de justificatifs peut entraîner le refus d'admission du visiteur. L'étranger doit en fait prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour assurer sa subsistance pendant son séjour, que ce soit dans le cadre d'un voyage touristique, d'une visite professionnelle ou d'une visite familiale ou privée. Les justificatifs suivants peuvent être produits lors de la demande du visa, et éventuellement de l'entrée, dans un DOM, un TOM ou à Mayotte :
- Justificatifs de conditions du séjour : pour un séjour touristique : réservation d'hôtel, ou d'un logement de vacances, inscription à un voyage organisé...
titre de propriété d'un logement pour un séjour professionnel : tout dment apportant des précisions sur la profession de l'étranger et sa qualité ainsi que les établissements ou organismes par lesquels il est attendu, à savoir carte professionnelle, lettre de l'employeur, invitation d'un organisme local.
- pour une visite familiale ou privée : attestation d'accueil de l'hébergeant
- Justificatifs de moyens d'existence et de garantie de rapatriement :
- argent liquide, chèques de voyage, carte de crédit internationale en cours de validité ... billet d'avion... éventuellement justification d'une assurance maladie couvrant les frais de rapatriement et d'accidents et le cas échéant de maternité
Il convient de préciser toutefois que la garantie de rapatriement n'est pas exigible des ressortissants de l'UE et de l'EEE pour une entrée dans un département d'outre mer. Ces derniers peuvent entrer dans un DOM sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En outre, l'entrée ne peut leur être refusée que pour un motif d'ordre public. Les ressortissants Andorrans, Monégasques et Suisses bénéficient des mêmes dispositions en vertu d'accords bilatéraux.
- argent liquide, chèques de voyage, carte de crédit internationale en cours de validité ... billet d'avion... éventuellement justification d'une assurance maladie couvrant les frais de rapatriement et d'accidents et le cas échéant de maternité
- Services à contacter pour de plus amples informations :
- Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous direction des étrangers et de la circulation transfrontière
Mission d'études et de réformes
11, rue des saussaies 75800 paris
Téléphone : 01.49.27.42.44/Télécopie : 01.49.27.48.48
- Ministère des affaires étrangères
Direction des français à l'étranger et des étrangers en France
Sous direction de la circulation des étrangers
11, rue de la maison blanche BP43605 44036
NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.51.77.20.20/Télécopie : 02.51.77.27.96
- Ministère de l'intérieur
CONCLUSION
Votre rôle est par conséquent double : vous êtes d'une part chargés de délivrer des visas de court ou de long séjour, selon les cas, aux ressortissants étrangers qui résident en France, même temporairement, et qui souhaitent se rendre dans un territoire d'outre mer, ou la collectivité territoriale de Mayotte, ou encore qui sont munis d'un visa uniforme Schengen qui n'a pas été délivré par une autorité française ou dont l'extension au DOM ou au TOM concerné n'est pas prévue, avant leur départ de France pour un département ou un territoire d'outre mer; et d'autre part d'informer ces ressortissants sur la réglementation applicable dans ces départements et territoires ainsi que des éventuelles conditions et exigences préalables à leur entrée ou à leur installation outre mer.
Je vous demande de veiller à la stricte application de ces instructions, les carences dans l'information et le déroulement des procédures pouvant avoir pour conséquence le refoulement aux frontières des personnes non munies des documents nécessaires et qui ne présenteraient pas les garanties exigées des autorités locales pour s'assurer de la régularité de leur présence sur leur territoire.