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2015

Bulletin officiel du 30 novembre 2015 – nº 2015-11 (NOR : JUST1528183N) Réforme du droit d'asile

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BOMJ n°2015-11 du 30 novembre 2015
Note de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi nº 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret nº 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi nº 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Modification des attestations

NOR JUST1528183N | du 20 novembre 2015
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