Arrêté du 25 août 2008 - Consolidée au 12 novembre 2008
Le 19 juin 2009
ARRETE
Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit
NOR : IMIK0820446A
Version consolidée au 12 novembre 2008
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi nº 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret nº 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008,
Arrête :
Article 1
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A N N E X E
Article Annexe
Modifié par Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 1
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
ARRETE
Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit
NOR : IMIK0820446A
Version consolidée au 12 novembre 2008
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi nº 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret nº 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008,
Arrête :
Article 1
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A N N E X E
Article Annexe
Modifié par Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 1
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
| RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
| Alsace | 10 783 783 |
| Aquitaine | 6 607 564 |
| Auvergne | 3 472 507 |
| Basse-Normandie | 4 561 096 |
| Bourgogne | 8 546 961 |
| Bretagne | 8 046 030 |
| Centre | 11 536 274 |
| Champagne-Ardenne | 6 116 009 |
| Corse | - |
| Franche-Comté | 4 993 708 |
| Haute-Normandie | 8 637 643 |
| Ile-de-France | 32 630 036 |
| Languedoc-Roussillon | 5 159 933 |
| Limousin | 1 835 645 |
| Lorraine | 8 491 984 |
| Midi-Pyrénées | 7 651 022 |
| Nord - Pas-de-Calais | 4 291 935 |
| Pays de la Loire | 10 332 985 |
| Picardie | 8 350 966 |
| Poitou-Charentes | 4 019 992 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 12 267 558 |
| Rhône-Alpes | 24 156 269 |
Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini