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PROTECTION SOCIALE - L'ÉLAN
MOBILITÉ INTERNATIONALE

«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?

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IMMIGRATION FRANCE

Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?

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PROTECTION SOCIALE

Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

2011/01 - FORMULAIRES IMMIGRATION

{slide=FORMULAIRES IMMIGRATION Désormais ces deux formulaires peuvent être remplis en ligne :}
  • le CERFA nº 51256#02 : demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - Contrat de travail simplifié (cas général)
  • le CERFA nº 13662*03 : information relative au versement par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger en France
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2011/01 - SÉJOUR DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE

{slide=SÉJOUR DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE Les conditions d’entrée et de séjour des citoyens de l’Union Européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ont été explicites avec les dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l’Union européenne.}Malgré l'octroi d'un titre de séjour facultatif, les membres de famille de ressortissants des pays tiers demeurent soumis à certaines obligations.

La circulaire détaille également les dispositions particulières pour l'exercice en France d'une activité :
  • économique,
  • salariée,
  • non salariée,
  • prestataires de services,
  • salariés détachés,
  • ressortissants de pays tiers salariés détachés d'une entreprise communautaire,
  • le maintien de droit de séjour en cas de cessation de l'activité professionnelle et la recherche d'emploi, les non-actifs au regard de la charge induite sur le système d'aide sociale, le étudiants et les membres de famille.

Source : circulaire No NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010{/slide}

2011/01 - SÉJOUR DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉNNE EN OUTRE-MER

{slide=SÉJOUR DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉNNE EN OUTRE-MER Quatre décrets du 19 novembre 2010 détaillent spécifiquement les conditions au séjour en outre-mer des citoyens de l’Union Européenne.}Notamment, ils détaillent le maintien du droit au séjour en cas d’incapacité de travail temporairement résultant d’une maladie ou d’un accident, de chômage involontaire, de formation professionnelle.

Source : décrets Nº 2010-1436 Nouvelle Calédonie, 2010-1435 Mayotte, 2010-1434 Polynésie française, 2010-1433 îles Wallis et Futuna du 19 novembre 2010{/slide}

2011/01 - Achat de timbres dématérialisés OFII

L’OFII offre sur son site la possibilité d’acheter par internet les timbres OFII pour valider le VLS-TS.

Il faut vous munir de votre passeport, de la lettre adressée par l’OFII jointe à votre convocation, de votre carte bancaire et d’une imprimante (pour imprimer le timbre téléchargé et le justificatif de paiement en PDF). 

    2010/07 - Prolongation du Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

    {slide=Prolongation du Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Les étrangers –conjoint de français, étudiant, visiteur et salariés– ayants reçu et validé leur VLS-TS : n’oubliez pas de faire une demande de renouvellement du titre de séjour si vous restez en France au-delà de votre visa.}L’intéressé doit se présenter en préfecture dans le courant des trois derniers mois précédant l’expiration de son VLS-TS et demander une carte de séjour temporaire (CST).

    Les mêmes pièces seront exigées que dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour.

    L’année écoulée avec le VLS-TS sera pris en compte pour déterminer la durée de résidence en France.{/slide}

    2010/07 - CST « étudiant/élève » – Autorisation provisoire de séjour (APS)

    {slide=CST « étudiant/élève » – Autorisation provisoire de séjour (APS). L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au Master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une APS de 6 mois non renouvelable.}L’étudiant fait sa demande à la Préfecture 4 mois avant la fin de sa CST « étudiant/élève » en expliquant comment cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et de son pays d'origine.

    L’APS lui donne l’autorisation à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et doit percevoir une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 2.015,65 € mensuel brut au 1er janvier 2010.

    Avant l’expiration de l’APS, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une CST « salarié ».

    Certains accords bilatéraux donnent droit à quelques exceptions à cette règle :
    • l’accord franco-algérien ne prévoit pas d’APS,
    • l’accord franco-gabonais prévoit une APS de 9 mois renouvelable 1 fois,
    • l’accord franco-tunisiens prévoir une APS de 6 mois renouvelable 1 fois.
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    2010/07 - CST « Saisonnier »

    {slide=CST « Saisonnier ». Le travail des étrangers saisonniers est strictement règlementé par le code du travail et le droit des étrangers. Un CDD saisonnier ne doit pas excéder 6 mois sur 12 mois consécutifs avec une dérogation exceptionnelle possible pour 8 sur 12 mois.}Ceci dit, l’étranger ayant une CST « saisonnier » de trois ans peut quitter la France et revenir l’année suivante mais doit être en possession d’un nouveau contrat de travail sollicité par l’employeur et visé par la DDTEFP (ou DIRECCTE).
    Si le travailleur reçoit des CDD successifs dans une même entreprise, l’employeur doit faire attention aux congés payés, à la prime d’ancienneté, la rémunération, les conditions d’hébergement.
    Après plusieurs années de statut « saisonnier » le travailleur peut solliciter la préfecture pour faire un changement de statut et recevoir une CST moins précaire.{/slide}

    2010/07 - Carte de résident

    {slide=Carte de résident. La demande d’une première carte de résident devient de plus en plus difficile. Elle est octroyée sous plusieurs conditions telles que le nombre d’années de présence régulière et non-interrompue en France, sa stabilité et sa motivation réelle.}L’intéressé doit démontrer son engagement personnel des principes de la République française, sa connaissance de la langue française, sa scolarisation des enfants, le suivi d’une formation professionnelle, sa participation à la vie sociale locale et la justification de ressources propres, suffisantes, stables, régulières.
    L’intégration est également le fait que l’intéressé habite dans son logement et non chez l’habitant.
    Une bonne lettre de motivation et des justificatifs sur ces points seront nécessaires pour le succès de la demande.{/slide}
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